Jaf obligation alimentaire quel recours après débouté en appel

Bonjour
je suis la tutrice de M K qui a trois enfants

ses revenus sont modestes, environ 1000 euros, il n'a pas de trésorerie, en 2024, il entre en ehpad , montant des frais d'hébergement environ 2100 euros, soit un delta de 1100 euros à financer par les obligés alimentaires et/ou la collectivité, je dépose une demande d'aide sociale

première décision du conseil départemental : refus car deux des trois obligés n'ont pas répondu aux demandes du conseil départemental

je saisi le JAF (avec un avocat) , décision : deux des obligés condamnés à payer 40 et 22 euros, le troisième exonéré de son obligation mais surtout pour une raison que j'ignore, erreur matérielle ou de jugement, le jugement indique que le delta financier entre les revenus de M K et ses charges ne s'élèveraient pas à 1100 euros mais à 62 euros (écrit en clair)

comment un juge peut il imaginer une seconde qu'un ehpad, même dans la France profonde où je me trouve, pouvait ne coûter que 1062 euros ???

à réception du jugement, second refus du conseil départemental puisque "le delta est financé par les 62 euros payés par les obligés alimentaires" le cd reconnait l'erreur figurant dans le jugement mais l'applique à la lettre

je fais appel de la décision (avec le même avocat) qui décrit parfaitement la difficulté dans ses conclusions et fourni les justificatifs adéquats, tout comme la première fois, j'étais présente à l'audience, le président n'a pas souhaité m'entendre

réponse en appel, M K est débouté de sa demande (dixit), les obligés et les montants fixés sont inchangés, aucune mention du delta erroné

conclusion, le conseil département refuse pour la troisième fois l'attribution d'une aide sociale au bout de deux ans de procédure, plus de 20 000 euros de dettes accumulées et une situation financière inchangée quant aux revenus de M K

quel est mon recours ? l'avocat me dit qu'il n'y en a pas? qu'on ne peut pas aller en cassation pour ce motif

Bonjour

L'avocat a malheureusement raison .



Le juge n'a pas à imaginer quoi que ce soit .
Il statue selon les pièces et les demandes, il n'a pas à prendre autre chose en compte .

Il aurait été pertinent qu'il vous explique l'origine de l'erreur initiale : avez vous bien étudié les pièces et conclusions envoyées par votre avocat et le leur ?
L'erreur peut venir de vote avocat ...

oui j'ai eu accès aux conclusions de l'avocat, elles étaient explicites

d'autant que dans l'exposé des faits (écrits dans le jugement), les éléments financiers sont exacts mais ils deviennent erronés en page 4 dans la phase des décisions

je n'ai donc aucun recours ? je ne peux pas déposer un dossier de surendettement perpétuel....

est ce possible de solliciter le jaf (tj) auteur du jugement erroné initial et invoquer l'erreur matérielle ?

qui ne tente rien n'a rien, je vais le faire et mettre le juge des contentieux dans la boucle

Bonjour,

Je pense que l'erreur sur le différentiel entre le montant de l'EHPAD et celui des revenus peut passer en erreur matérielle, oui.

Telle que la situation est présentée, il ne s'agirait que de rectifier le montant de cette somme afin de contenter le Département.

__________________________
MODÉRATRICE

Vous allez avoir le dossier , c'est à dire les pièces des parties et leurs écrits .
Le juge ne se contente pas de ce qui est dit .
Une erreur matérielle en première instance et en appel ?
Que votre avocat n'aurait pas évoqué pour la faire rectifier au lieu de faire appel ?
Cela parait gros quand même ...
Avant de se lancer dans cette action , prenez connaissance de l'ensemble du dossier , pas que du jugement .

je dois avoir l'accord du juge des contentieux pour consulter le dossier au jaf, en pleines vacances judiciaires, je ne suis pas rendue

j'étais présente aux deux audiences, l'avocat a parfaitement exposé la difficulté et je sais qu'il avait les pièces nécessaires au dossier, en tout cas, je les lui ai transmises et nous avons évoqué le dossier à plusieurs reprises au téléphone, il était très au clair sur le priorité de cet appel

je pense que le second magistrat a été très léger sur ce coup là, le jugement fait une page et demi contre plus de 14 pages pour le jugement initial

L'avocat a nécessairement le dossier ( = les pièces de tout le monde + les conclusions)
Certains tribunaux utilisent même Portalis pour le dossier : et votre avocat y a accès aussi ( Portalis qui des fois bugue aussi)
Ce qui fait tiquer , ce sont vraiment les deux instances : comme Isadore l'a souligné , si c'est juste une erreur matérielle , facilement repérable par les pièces que vous avez données ( facture/devis EPHAD) l'avocat ne vous aurait pas proposé l'appel mais une rectification .

Vous le savez, en justice il ne suffit pas de dire : le juge statue avec les justificatifs qu'il a .

Après c'est juste un conseil ...

je vais demander au JAF, seule, la correction de l'erreur de plume et mettre le JCP en copie de ma demande mais pas avant son retour fin aout ...
merci de votre aide bonne journée