Autorisation suite à Habilitation Familiale

Bonjour
Mon épouse est malade Alzheimer avancé .
Je suis l'habilité de son habilitation familiale .
Afin de rentrer tous les 2 dans une résidence service séniors
je dois vendre notre appartement actuel.
Dois je avoir l'autorisation du juge , sachant que cet appartement est en propriété commune , sur l'acte notarié .
Cordialement

Bonjour,
Il faudra de toute façon l'autorisation du juge pour vendre le bien puisque votre épouse n'est plus en capacité de contracter. Il devra certainement nommer un administrateur ad hoc pour éviter le conflit d'intérêt.

Bonjou

Oui vous devez demander une autorisation au juge des tutelles en justifiant de l’intérêt à vendre ce bien pour elle à tel prix ( évaluation à faire par plusieurs agences.)

Pa contre je suis grandement étonnée qu'une résidence senior accepte votre femme avec un Gir inférieur à 5 d’après ce que vous dites .

Bonjour

il faut lire le jugement, mais même si c'est une habilitation générale, le vente de la résidence principale fait généralement partie des rares actes qui nécessitent l'accord du magistrat, en revanche, je ne vois pas où est le conflit d'intérêt donc la nécessité d'un mandataire ad hoc

vous devez faire établir deux avis de valeur , si possible par un notaire et un agent immobilier et faire une requête au juge qui va fixer le prix de vente plancher au dessous duquel vous ne pourrez pas vendre et comme dit précédemment motiver votre demande

si vous vivez en résidence seniors, je vous invite à mettre en place des aides de vie et/ou passages infirmiers pour les soins à la personne de votre épouse, pour éviter l'épuisement, la sécurité et le bien être de tous

Bonjour,

Il n'y a pas de protecteur ad hoc nommé pour une personne sous habilitation familiale car la loi ne prévoit une telle nomination que pour les personnes sous tutelle ou curatelle. Je connais un cas où le juge a rejeté une demande de nomination de mandataire ad hoc pour ce motif.

La procédure en cas de conflit d'intérêts est de demander une permission spéciale au juge :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311052

La loi impose de manière générale que la vente de la résidence principale d'un majeur protégé, quel que soit le régime de protection, soit autorisée par le juge des tutelles (ou le conseil de famille) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030253928

Donc comme l'ont indiqué mes collègues, oui, il vous faut déposer une demande auprès du juge des tutelles pour pouvoir vendre la résidence principale de votre épouse (même si c'est aussi la vôtre).

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Modératrice

Merci pour vos réponses
Cordialement
Dan