Curatelle renforcé

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Posté le Le 22/10/2026 à 09:52
Bonjour à tous

quelle démarche je dois faire pour obtenir une main levé de ma mesure de curatelle renforcé (512) ? Merci d'avance pour vos réponses.

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Posté le Le 22/10/2026 à 09:59
Bonjour,
Un lien utile pour vous :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2094


Le dernier onglet fournit un formulaire à adresser au juge avec le CMC:
Si son état de santé s’améliore, la personne protégée ou un proche de celle-ci peut adresser au juge une demande de mainlevée de la mesure.

La demande de mainlevée doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié du médecin traitant.

Elle se fait à l’aide du formulaire cerfa suivant :


__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Posté le Le 22/10/2026 à 18:26
Merci pour cette réponse.

Cordialement

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