Curatelle renforcée de notre mère et précisions

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Posté le Le 09/04/2015 à 05:25
Bonjour, notre mère est sous curatelle renforcée depuis 2003 suite à des abus de confiance et des problèmes d'alcool. Depuis cette date nous n'avons jamais de compte rendu de gestion de son patrimoine. Nous sommes tous dispersée à travers la France et la Suisse ....
L'UDAF nommée en qualité de curateur est obligé de rendre compte de la gestion au tribunal d'instance, une fois par an en général, ne serait il pas possible que les enfants soient aussi au courant de la situation annuelle de ces comptes et placements? Par ailleurs, nous sommes 4 enfants et lui avons donné l'usufruit de cette maison, L'Udaf parle de vouloir la placer dans une maison et contre sa volonté et la nôtre. En ont ils le pouvoir ? et si oui est il possible qu'ils vendent la maison pour couvrir les frais de ce placement?
Merci d'avance de votre réponse.

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Posté le Le 09/04/2015 à 05:25
Chère madame,
Citation :

L'UDAF nommée en qualité de curateur est obligé de rendre compte de la gestion au tribunal d'instance, une fois par an en général, ne serait il pas possible que les enfants soient aussi au courant de la situation annuelle de ces comptes et placements? Par ailleurs, nous sommes 4 enfants et lui avons donné l'usufruit de cette maison, L'Udaf parle de vouloir la placer dans une maison et contre sa volonté et la nôtre. En ont ils le pouvoir ?


En principe non. en effet, depuis la loi du 5 mars 2007, le principe a été posé qu'il appartient à la personne protégée de choisir son lieu de résidence. Toutefois, l'UDAF peut très bien saisir le juge et demander l'autorisation pour un placement en maison de retraite. C'est donc sur lui que reposera la décision.


Citation :

Article 459-2 du Code civil:
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.



Citation :
et si oui est il possible qu'ils vendent la maison pour couvrir les frais de ce placement?


Ils ne peuvent vendre que l'usufruit, pas la nue propriété qui reste un bien strictement personnel aux héritiers.


Très cordialement.

Posté le Le 09/04/2015 à 05:25
Merci de préciser
* ils peuvent vendre la part de ma mère (Usufruit) pas la "nue propriété" ???
Et concernant cette question :
* ne serait il pas possible que les enfants soient aussi au courant de la situation annuelle de ces comptes et placements?

Posté le Le 09/04/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :

* ils peuvent vendre la part de ma mère (Usufruit) pas la "nue propriété" ???


L'usufruit peut en effet être cédé mais c'est la vie du cédant qui reste la référence.
Exemple: L'udaf vent l'usufruit à un tiers. Au décès votre mère, vous récupérez la pleine propriété du bien.

Citation :
* ne serait il pas possible que les enfants soient aussi au courant de la situation annuelle de ces comptes et placements?



Non car le compte-rendu annuel de gestion n'est transmis qu'au juge des tutelle et non aux à la famille.

Citation :
Article 510

Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.

A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.

En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.



Très cordialement.

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