CURATELLE SIMPLE

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Posté le Le 02/01/2022 à 20:20
Bonjour, est ce que des personnes ayant fait des demandes de curatelle simple sont présentes sur le site ?
Je souhaiterais placer mon père (64 ans)sous curatelle simple, de plus avec son accord, ainsi que ceux de mes deux frères, simplement pour avoir un regard sur son compte bancaire etc.
Deux médecins vu qui me disent que ce n'est pas possible etc, qu'il doit avoir une déficience mentale ou handicap sévère.
Alors que ce n'est pas ce que je lis sur les conditions pour établir cette mesure.
Ce dernier a un léger handicap à une jambe et jouit de toutes ses facultés mentales, je passe les détails de sa vie privée.
Si des personnes sont dans le même cas que moi ou l'ont été, j'aimerais en discuter avec vous, avoir un retour d'expérience. Bien cordialement.
Thomas

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Posté le Le 02/01/2022 à 21:04
Bonjour,

jugez vous-même :

Article 425Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.

Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427435/

https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-reglementation-tutelle/principes-generaux/la-necessite-dune-alteration-des-facultes-mentales

__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Posté le Le 03/01/2022 à 07:41
Bonjour
Il s'agit donc d'une mise sous curatelle financière.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094

Mais je vous conseille de voir cela avec un avocat.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 03/01/2022 à 16:06
qui va être le curateur, vous ou un mandataire d'une association tutélaire ?

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