Heritage et curatelle renforçée

La signature d'un majeur protégé sous curatelle
renforçée est-elle valide pour signer un testament
engageant ses biens immobiliers et ses avoirs
sur ses comptes

Bonjour ? Merci ?
A lire :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2094
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F770

"Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament."

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Nous sommes trois frères je suis l'ainé, le cadet est
sous curatelle renforçée et le benjamin est son curateur
il a fait signer à mon frère sous curatelle un testament
lui donnant tous ses biens
La signature du testament est donc bien valide

Il manquait l'information du légataire!
Ce testament peut être contesté, mais pour une autre raison que l'incapacité du majeur sous curatelle à l'établir.

Article 470
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.

Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.

Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.

Voir aussi le 901 si "il a fait signer" indique une contrainte ou une violence.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Par défaut le testament est valide.

L'invalidité du testament doit être démontrée.

Il n'est pas absurde qu'un curateur familial soit désigné comme légataire, surtout s'il a été bénévole. Le curatélaire a pu apprécier le travail de son proche et lui en être reconnaissant. Le curateur n'est jamais en opposition d'intérêts avec le curatélaire, car n'a aucun rôle légal à jouer dans la rédaction du testament. Il n'a même aucun droit d'en connaître le contenu contre l'avis de son protégé.

Le testament peut être invalide pour des raisons de forme, ou parce que le consentement du rédacteur a été vicié (menaces, violence, incapacité médicale à comprendre la portée de son geste). Mais comme je l'ai dit, ceci doit être prouvé.

C'est un testament olographe ou authentique ?

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Modératrice

C'est un testament signé de sa main devant deux notaires
dont je viens d'apprendre l'existence. Mon frère sous
tutelle n'accepte pas qu'on lui parle de problème et la signature date de plusieurs années déjà. Je viens de l'apprendre tout à l'heure au téléphone avec mon frère
sous tutelle que j'ai quotidiennement et qui a raccroché
sa tête étant saturée. L'autre frère qui est son curateur
vit déjà dans cet appartement gratuitement depuis plus
de 10 ans tous frais payés ce que j'ai accepté en échange
mais j'ai du mal à accepter le testament où l'appartement
et tous ses avoirs sauf l'assurance-vie (divisée par deux)
appartiendront à mon autre frère
un avocat peut-il défendre ce conflit d'intérêt?

signé de sa main devant deux notaires
Ce sera donc difficile de démontrer qu'il était sous contrainte lors de la signature.

Consultez un avocat ... mais ne rêvez pas trop.

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De ce que je comprends votre frère est encore en vie. Pour le moment il n'y a rien à redire, les comptes éventuels se feront après son décès.

Vous semblez mélanger tutelle et curatelle, ce n'est pas la même chose (sous curatelle la personne est privée de la majorité de sa capacité civile, pas sous curatelle).

Il n'y a pas de conflit d'intérêts : sous tutelle ou curatelle, le tuteur ou le curateur n'a aucun rôle à jouer dans la rédaction du testament. Il n'a même pas la possibilité légale d'en connaître le contenu sans accord du protégé.

Sous curatelle la personne teste librement. Sous tutelle elle doit avoir l'autorisation du juge des tutelles. Dans les deux cas, elle décide seule du contenu du testament.

Le curateur ou le tuteur ne peut donc pas être en opposition d'intérêts avec son protégé dans un acte où il ne joue aucun rôle.

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Modératrice

bonjour Jaco,

vous avez écrit dans votre deuxième message : " il a fait signer à mon frère sous curatelle un testament "

j'en déduis que ce n'est pas votre frère sous curatelle qui a écrit le testament mais qu'il s'est contenté de le signer.

dans cette situation, le testament ne serait pas valable puisque l'article 970 du code civil indique :Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

il ne faut pas oublier qu'en l'absence d'héritier réservataire comme dans votre cas, le rédacteur du testament peut désigner qui il veut comme légataires.

salutations

Puisque la signature a eu lieu devant 2 notaires : auraient-ils accepté de laisser passer une telle bourde ?

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