Partage héritage reçu par personne sous curatelle à ses enfants

Bonjour.

Alors voilà, mon père est actuellement sous curatelle renforcée suite à des décennies de problèmes de santé liés à la dépression. L'âge n'aidant pas, il est devenu incapable de gérer lui-même son quotidien. La curatelle, combinée à son installation au sein d'une résidence senior, a permis d'améliorer la situation, en assurant la gestion des tâches administratives du quotidien qu'il ne parvenait plus à gérer. Combiné à cela, des difficultés à se déplacer seul et à la nécessité de se rendre à de nombreux rendez-vous médicaux ont entraîné l'organisme de curatelle à enclencher une procédure pour passer le statut de mon père en mise sous tutelle, la gestion des rendez-vous et de ses déplacements n'étant pas inclus selon eux dans le périmètre de leurs obligations lié à son statut actuel. La décision n'est à ce jour pas encore rendue.

Il se trouve que dans le même temps, mon père a dû faire face au décès de ses parents. Et à donc suite à cela, reçu un héritage conséquent qui, après avoir jugé de lui même de l'inutilité de recevoir une telle somme, souhaite la partager entre lui et ses enfants. Ajoutant à cela qu'il dispose d'une assez grande retraite qui couvre ses besoins, et d'une quantité plus que raisonnable d'économies qui couvrent ses dépenses.

La question que je souhaitais poser est : est-ce que son statut de mise sous curatelle, voire probablement prochainement de mise sous tutelle, peut poser problème et interférer avec sa volonté de partager cet héritage ?

Je vous remercie de m'avoir lu, et pour vos réponses.
Bonne journée.

Bonjour.

Si votre père n'est pas fils unique, il se retrouve en indivision avec les autres héritiers. C'est pour sortir de cette situation qu'on parle de partage entre héritiers.

Ici, votre père souhaite, non pas partager son héritage, mais faire une donation d'une partie de son héritage à ses enfants.
Les donations peuvent prendre la forme d'une donation-partage.

Une personne sous curatelle peut faire donation avec l'assistance de son curateur.

Une personne sous tutelle peut faire des donations avec l'assistante de son tuteur qui le représente et avec l'autorisation du juge des tutelles.

Bonjour,

Il faut attendre la fin de procédure de mise sous tutelle, sinon la validité de la donation risque d'être remise en cause. Comme l'indique Rambotte la procédure pour pouvoir faire une donation en tutelle ou curatelle n'est pas la même.

Si le juge décide d'une mise sous tutelle le tuteur pourra demander l'annulation de la donation même contre l'avis de votre père. En curatelle la décision initiale reste à la personne protégée. En tutelle la personne protégée perd la majorité de son pouvoir de décision, sauf autorisation spéciale du juge. Le curateur a un rôle d'assistance et de contrôle. Le tuteur est le représentant légal de la personne.

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Modératrice

Notez que la renonciation aux deux successions (si elles ne sont pas déjà acceptées), afin que vos enfants deviennent héritiers à votre place, présente les mêmes inconvénients en présence d'une mesure de protection.

Citation:"ombiné à cela, des difficultés à se déplacer seul et à la nécessité de se rendre à de nombreux rendez-vous médicaux ont entraîné l'organisme de curatelle à enclencher une procédure pour passer le statut de mon père en mise sous tutelle, la gestion des rendez-vous et de ses déplacements n'étant pas inclus selon eux dans le périmètre de leurs obligations lié à son statut actuel. La décision n'est à ce jour pas encore rendue.

Des sites consacrés aux mesures de protection indiquent les différences entre diverses protections



https://www.justice.fr/themes/tutelle-curatelle

Pas certain qu’une perte d’autonomie dans les déplacements et la gestion des rv médicaux justifie le passage de curatelle renforcée en tutelle.
C’est entre les mains du juge.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E