Pas de réponse du juge des tutelles suite à une requête

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Posté le Le 03/11/2016 à 10:15
Bonjour, je suis curatrice de mon frère placé sous curatelle renforcée et mon pb est le suivant.
Le conseil général 93 qui gérait jusqu'en 2014 les frais d'hébergement en foyer de vie de mon frère, a pris un retard considérable dans le traitement des dossiers. Fin juin je reçois la facture de rattrapage pour les années 2012 et 2013 pour un montant total de 10.449,51 € !!!!
M. DOUNIAU dispose de comptes épargne et un compte assurance-vie qui lui permettent de régler cette somme, mais face à l'importance du montant j'ai adressé le 27 juin 2016 une requête au juge des tutelles lui demandant l'autorisation de transférer des fonds de ses comptes épargnes à son compte courant.
Nous sommes le 3 novembre et je n'ai toujours pas de réponse du juge. Mes relances téléphoniques ne sont suivies d'aucun effet et je viens de recevoir une relance de la trésorerie me demandant de régler cette somme dans les 30 jours. Que puis-je faire ? merci pour votre aide

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Posté le Le 14/11/2016 à 22:11
La première question est de savoir s'il doit payer ces sommes. N'a t il pas une aide à l'hébergement qui règle les frais de foyer de vie? Avez vous l'accord de la MDPH pour ce foyer de vie?
D'autre part pour le déplacement de somme d'un compte épargne vers un compte courant,
Comme votre frère est sous curatelle renforcée, il faut qu'il signe la demande de transfert ainsi que vous même. Il n'y a pas besoin de l'accord du juge. Cordialement.

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