Vente de terrain

bonjours je voudrait savoir en etant en curatelle simple si je peux signer les document concernant une vente de terrains merci

"La curatelle est une mesure d’assistance. C'est-à-dire que pour la signature d’un acte de vente, le curateur signera l’acte avec la personne protégée. L’autorisation du juge des tutelles est nécessaire."

bonjours je voudrait savoir si en curatelle simple je peux beneficier des fond concernant une vente de terrains merci pour vos reponse

"La curatelle simple (article 440 du Code Civil) :

Le majeur sous curatelle simple peut gérer, administrer ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement. Il est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile.


**** Actes que vous pouvez accomplir seul

• Percevoir et utiliser vos revenus, régler vos dépenses
• Ouvrir un compte ou livret dans un établissement bancaire
• Souscrire une police d'assurance
• Actes destinés à protéger son patrimoine et n'ayant pas d'impact à long terme
• Inscription d'une hypothèque
• Conclure un bail d'une durée inférieure à 9 ans
• Résilier un bail autre que celui se rapportant à votre domicile principal
• Consentir à tout acte médical et recevoir seul l'information du médecin
• Faire un testament (annulé s'il n'était pas sain d'esprit au moment de sa rédaction)
• Reconnaître un enfant naturel et exercer librement son autorité parentale
• Choisir votre lieu d'hébergement ou sa résidence
• Exercer votre droit de vote mais, en revanche, il est inéligible et il lui est interdit d'être juré
• Vendre des meubles à l'exception des meubles précieux et de ceux garnissant votre logement
• Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire
• Obtenir le permis de chasse (sauf pathologies particulières)
• Obtenir le permis de conduire (sauf pathologies particulières)
• Agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux.

**** Actes subordonnés à l'assistance du curateur

• Conclure un bail d'une durée supérieure à 9 ans ;
• Percevoir et utiliser des capitaux en liquide ;
• Utiliser une carte bleu ;
• Souscrire un emprunt ou un placement financier (Assurance Vie, Plan d'Epargne Logement ou prêt)
• Souscrire, modifier ou mette fin à des placements financiers
• Accepter une succession
• Vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce
• Faire une donation
• Se marier, établir un contrat de mariage ou divorcer pour faute ou rupture de la vie commune
• Devenir administrateur légal, tuteur ou membre d'un conseil de famille
• Accepter des dons ou legs grevés de charges
• Signer une transaction
• Signer un plan d'apurement de l'endettement
• Vendre un bien immobilier
• Agir en justice en matière extra-patrimoniale (action à caractère non financier)
• Recevoir un acte de justice (huissier, injonction, commandement) qui doit être signifié à son curateur sous peine de nullité."

bonjour merci de m avoir repondu si je comprend bien quand les terrains seront vendue je peux percevoir l argent de la vente merci

Une autorisation sera nécessaire.

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