Inventaire financier pour unr mise sous tutelle

> Famille > Tutelle / curatelle

Posté le Le 04/05/2026 à 07:59
bonjour
Mon père atteint de la maladie d'alzheimer a fait un avc en aout 2025.Sa conjointe a fait la demande d'habilitation familiale qui lui a été refusée .Suite à ce refus il sera dans les prochains jours mis sous tutelle.Ma question porte sur la date de l'inventaire financier qui sera demandé à ma belle mère .Est ce que l'inventaire sur ces comptes et placements sera demandé avant son avc c'est à dire avant aout 2025 ou à partir de la date de mise sous tutuelle.
merci pour votre aide
cdl

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Posté le Le 04/05/2026 à 09:53
Bonjour,

On fait l'inventaire des biens en possession du majeur protégé à la date du jour où a lieu ledit inventaire, dans les semaines qui suivent le jugement. S'il l'estime nécessaire le tuteur peut rechercher s'il y a eu des actes faits sur le patrimoine du majeur protégé avant cette date. Mais ce n'est pas systématique, car cela prend du temps et peut engendrer des frais pour le majeur protégé.

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