Posté le Le 04/05/2026 à 09:53
Bonjour,
On fait l'inventaire des biens en possession du majeur protégé à la date du jour où a lieu ledit inventaire, dans les semaines qui suivent le jugement. S'il l'estime nécessaire le tuteur peut rechercher s'il y a eu des actes faits sur le patrimoine du majeur protégé avant cette date. Mais ce n'est pas systématique, car cela prend du temps et peut engendrer des frais pour le majeur protégé.