Locataire DCD sous curatelle dans meublé, hors loi 6 juillet 1989

Aleksa,
Votre assurance PNO peut couvrir les dégâts occasionnés par l'intervention.
Il faudrait déclarer le sinistre et joindre le rapport d’intervention des pompiers. Demandez-le auprès du service d’incendie et de secours de votre département, le SDIS, il a l’obligation de vous le fournir.

Si vous n'avez pas de PNO, c'est l'assurance habittaion du locataire qui pourrait couvrir. Vous avez sans doute l'attestation annuelle avec les références.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,

Fin ou continuité du bail


Il est donc stipulé dans le bail que le décès de la locataire qui vivait seule dans le logement loué a mis fin au bail.

Ce bail est-il applicable en l’espèce ?

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le bail conclu s’applique donc, sauf pour les clauses qui seraient contraires à l’ordre public.

En considération du fait que le logement loué était la résidence principale du locataire, le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d’ordre public.

Le décès du locataire est prévu à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 . Mais, comme il s’agit d’un logement meublé, l’article 25-3 excluant l’application de l’article 14 aux meublés, la disposition applicable est celle de droit commun contenue à l’article 1742 du code civil. Toutefois, à l’instar de la grande majorité des articles du code civil, l’article 1742 est supplétif.

Finalement, bien qu’ait été utilisé un modèle de bail inadapté, la clause de ce bail relative au décès du locataire s’applique en l’espèce.

Le décès de la locataire a donc mis fin au bail.

Droit du bailleur à reprendre possession du logement

Le bail ayant été interrompu par le décès de la locataire, le propriétaire est en droit de reprendre possession du logement. Celui-ci n’est plus le domicile de quiconque. La protection du domicile ne peut donc faire obstacle au droit du propriétaire de reprendre possession de son bien. Il est parfaitement en droit d’y pénétrer. Les héritiers de la locataire n’ont aucun droit à l’occupation du logement.

Reste néanmoins à le vider des biens laissés par la locataire décédée. L’idéal serait que les héritiers de cette locataire viennent retirer dans les jours prochains tout ce qui appartenait à celle-ci. Il faudrait les inviter à le faire. S’ils ne répondent pas à l’invitation, il faudrait trouver une solution pratique qui dépendrait du volume, de la nature et de la valeur des effets qui appartenaient à la locataire. Il pourrait être prudent de faire procéder à un inventaire contradictoire par un commissaire de justice lequel ferait par la même occasion un état des lieux. Les effets personnels de la locataire pourraient être rassemblés dans des cartons tenus à la disposition des héritiers pendant un délai raisonnable.

Réparation des dégâts

Le service de secours n’a pas commis de faute en fracturant la porte et en faisant des dégâts justifiés par l’impératif des secours à la personne qui prévalent sur la préservation des biens. Il a agi dans une situation de gestion d’affaire au profit de cette personne. Comme elle est décédée, la réparation des dégâts incombe à ses héritiers sous réserve qu’ils n’aient pas renoncé à la succession.

Par ailleurs, la caution répond non seulement du paiement du loyer mais aussi de la réparation des dégâts dont le locataire est responsable.

L’assureur du propriétaire non occupant ou celui de la locataire sont susceptibles de verser une indemnisation, cela dépend des contrats. Pour justifier de la cause des dégâts, une attestation d’intervention est à demander au service de secours.

Bonjour Aleksa,
Yapasdequoi vous a décrit le pire des pires des scénarios. Il ne faut pas vous inquiéter par avance.
- Pour un deces du 17 octobre, que les enfants vous aient dit le 23 qu'ils n'avaient pas encore de notaire n'est pas alarmant.
- positif dans votre cas le fait que les enfants communiquent avec vous pour l'instant.
- il faut aussi peut etre comprendre que dans les jours qui suivent un deces, la famille a d'autres demarches a effectuer que de discuter avec le bailleur.

Si comme le dit Nihiscio, le deces de la locataire a mis fin au bail, vous avez bien fait de donner rv aux héritiers pour le 3 novembre je crois ..
Bonne fin d’aprés midi.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E