Locataire DCD sous curatelle dans meublé, hors loi 6 juillet 1989

Bonjour,

Je suis dans un cas complexe et personne n'arrive à me donner une réelle réponse :

Je suis propriétaire d'une maison de vilage, moi vivant à l'étage et ma locataire au RDC, accès commun pour entrer dans la maison.

Celle ci était ici depuis 5 ans, au départ sous tutelle et par la suite curatelle renforcée. je l'ai aidée, soutenue tant et plus qu'en j'en ai été très touché pshychiquement, car elle venait sans arret chez moi, jour et nuit, avec séjour régulier en HP, femme que j'aimais beaucoup, la tutelle comme ses 5 enfants n'ont jamais daigné l'aider, financierement ou autre. je faisais le ménage chez elle quand elle était en hp, je la nourissait parfois;

celle ci est décédé le 17 octobre dernier, les pompiers ont fracassé sa porte, la porte principale était ouverte, et ils ont découvert son corps sans vie; celui ci a été enlevé après legiste par les pompes funebres. Scéllés enlevés après le passage des pompes funèbres.

Mon soucis, j'ai un bail meuble (je viens de voir qu'il est marqué hors loi du 6 juillet 1989), dans celui ci il est stipulé que si personne ne vivait avec elle, etc etc........ le bail était rompu de fait.

Hors les héritiers me disent que la succession n'est pas encore faite, qu'ils nont pas encore de notaire et que pour le moment c'est à eux.

Dans mon cas, le loyer me servait a régler mon crédit immobilier sur ma maison. Concrètement que dit la loi, qu'ai je le droit de faire, quand doit ils récupérer les biens de leur maman et surtout, l'appartement neuf au dépard a été saccagé, tout est bon a refaire (un de ses fils est caution) il me dit qu'il ne peiera pas les degats que ce n'est pas de son fait (enfin tout et son contraire). Combien de temps suis je coincée sans pouvoir relouer et me retrouver à galérer financierement. J'ai encore un credit jusqu'à mes 74 ans.

donc la vraie question : ont ils le droit de rester ? si oui, pourquoi

Si non : que se passe t'il ? délais departs, affaires personnelles de la maman ? remise en état des lieux ?


ayant un TDAH (trouble du déficit de l'atttention avec hyperactivité) je me sens complétement dépasser et n'arrive pas bien à m'organiser dans ma tete.

je vous remercie de m'avoir lue et j'attends vos réponses avec impatience.

Bienvenue

Votre affaire n'est pas simple et je vous invite à contacter ou prendre RDV avec votre ADIL

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour oui, merci j'ai eu un rendez vous ce matin, mais pour le coup c'est encore plus flou.

La juriste m'a dit de leur donner rendez vous pour l'état des lieux de sortie, ce que j'ai fait en donnant une date au 3 novembre, que s'ils ne venaient pas huissier etc... et après elle me dit l'inverse dans le sens ou je dois attendre la succession avant de récupérer mon appartement et celà peut durer des mois à des années.... J'ai pris rendez vous avec un notaire, mais ce n'est pas avant le 12 décembre, je me fait un sang d'encre...
c'est vrai que celà est très compliqué

Bonjour,
Pouvez vous préciser pourquoi ce bail n'est pas soumis à la loi 89-462 ?
Si ce n'est pas le cas, c'est un bail civil ? un bail loi de 48 ? un logement de fonction ? un commodat ? une sous-location ?

Les héritiers doivent admettre que le bail de leur mère est résilié et ils sont redevables d'une indemnité d'occupation que le juge peut fixer jusqu'à 3 fois le loyer, ainsi que des obligations locatives de leur mère.

L'ADIL va vous conseiller car vous ne sortirez pas de cette situation juste en lisant des textes de loi.

Il faudra certainement mettre en demeure les héritiers soit d'accepter la succession (avec les dettes et conséquences) soit la refuser (et vous devrez attendre d'identifier les héritiers suivants)
Et de votre côté faire constater par le tribunal la résiliation du bail suite au décès pour vider et récupérer le logement.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

le problème c'est que j'ai pris ce modèle à l'époque sur internet et que c'est la juriste qui m'a dit que c'était un bail pour résidence secondaire ? alors que c'était sa résidence principale, et je n'ai pas fait attention à ca quand j'ai rédigé le bail sur un modèle. du coup je ne sais pas ce qui est pris en compte dans ce bail c'est un umbroglio

Pourquoi les héritiers sont redevables d'une indeminté d'occupation, moi on m'a dit qu'ils pouvaient prétendre à garder le bail sans forcément l'occuper et payer un loyer tant que la successioin est oun'est pas acceptée.

Le soucis est que ces 5 enfants qui ne s'occupaient pas d'elle et comptaient sur moi, me disent que le les harcele pour payer les dégats, qu'ils n'ont rien a payer (un est caution) et qu'ils me disent que je les culpabilise ce qui n'est absolument pas le cas.

J'ai passé 5 ans avecc elle, sous mon logement et j'en ai fait enormément et était très attachée.

L'adil m'a embourillé l'esprit plutot qu'autre chose

Bonjour,
J ai trouvé ça
Dans le cas d’une location meublée, c’est le Code Civil qui s’applique : selon l’article 1742, le bail est automatiquement transféré aux héritiers du locataire décédé.

Oui c'est assez embrouillé. Je crains que vous n'en sortirez pas sans avocat.
En location d'un logement meublé, on ne peut pas affirmer que le bail est résilié au décès.

Et vous ne pouvez rien faire envers les héritiers sauf à leur adresser une sommation d'opter.

La curatelle cesse à l'instant du décès ! Donc le curateur ne peut plus rien faire non plus.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Qu’est une sommation d’opter ?
Me soucis en réaliste c’est qu’ils font barrage. Ils me disent que la succession n’est même pas encore commencée (ce que je comprend) mais j’aimerai relouer cet appartement pour payer mon crédit immobilier et là ça peut durer un moment d’après ce qu’ils me disent tant qu’ils n’ont pas accepte la succession ou refusé, c’est moi qui vais me retrouver à la rue si ça continue. Ils sont complètement braqués je leur ai prosodie une date pour prendre les effets de leur maman mais sans succès.

Une sommation d'opter c'est précisé à l'article 771 du code civil :
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Ceci permettra de déterminer quels héritiers deviennent responsable de ce logement pour en payer le loyer, les dégradations et le libérer.

Ne tardez pas à solliciter un avocat, vous n'arriverez à rien seule.
Comptez plusieurs mois.. ou même 1 an ou 2 avant de récupérer le logement.
En espérant que les héritiers soient solvables ...

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

PS : Si vous ne faites pas la sommation d'opter, l'attente peut durer 10 ans. Ne perdez pas de temps.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

10 ans. ? Ça me parait extrêmement long !!!
Je n’ai pas les moyens de prendre un avocat et ma protection juridique ne prend pas ça en compte.

Et si les héritiers n’en veulent pas ? Ce sera plus rapide ? Et s’il est bloqué 10 ans qui va payer ?

La succession peut durer 10 ans si vous ne faites rien, il ne se passera rien.
En plus au bout de 10 ans, les héritiers sont supposés avoir renoncé à la succession, donc vous ne serez pas plus avancée.

Si les héritiers actuels renoncent, ils ne sont plus héritiers, mais il faudra ensuite rechercher les héritiers d'ordre suivant. C'est parfois long.
Et qui va payer ... personne tant que vous n'avez pas identifié de débiteur légal.

Parfois dépenser quelques centaines d'euros pour une consultation d'avocat est préférable à rester bloquer 10 ans (ou plus).

Si déjà vous ne tirez rien de votre entretien avec l'ADIL, comment voulez vous procéder avec quelques réponses incohérentes grapillées sur des forums gratuits ?

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

PS: Si vos ressources sont limitées, vous pourriez avoir accès à l'aide juridictionnelle.
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Peut être pas si compliqué ni aussi long.

Dans le cas d’une location meublée, c’est le Code Civil qui s’applique : selon l’article 1742, le bail est automatiquement transféré aux héritiers du locataire décédé.

Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

Si les héritiers veulent habiter dans le logement, ils n’ont aucune démarche à effectuer à l’exception d’envoyer un acte de décès au propriétaire bailleur ;
Si les héritiers ne veulent pas vivre dans le logement, ils doivent faire le nécessaire afin de résilier le bail.
Dans ce deuxième cas, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au propriétaire bailleur afin de donner le préavis : les héritiers disposent alors d’un mois pour vider le logement et rendre les clés.

Encore faut-il que les héritiers soient de bonne foi et identifiés... Ce qui n'est pas le cas ici.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,
Les enfants vous disent que pour le moment c est à eux, c est qu ils se placent en tant qu héritiers . Effectivement c est le cas d un bail meublé.
Dans ce cas , ils vous doivent le loyer.
Si le loyer n est pas payé, c est une des closes des locations meublées qui vous permet de le résilier.

Bonjour,

En vertu des articles 2 et 25-3 de la loi n° 89-462, dès lors qu'un logement est occupé comme résidence principale, il est soumis aux dispositions de cette loi. Cela signifie que même si le bail a été signé en dehors des dispositions de la loi, si le logement est effectivement la résidence principale du locataire, les règles de la loi n° 89-462 s'appliquent.

__________________________
Superviseur

Bonjour,
Vous dites que c est un bail meublé, ce n est pas tout à fait pareil qu une location vide.

C'est bien pour cela que je cite l'article 25-3 (concerne les baux meublés).




__________________________
Superviseur

Il faut toujours se préparer au pire.
Mais c'est vrai que les enfants ont un délai de 4 mois avant de se prononcer sur la succession.
Avez-vous une assurance PNO ? Elle peut vous aider pour l'indemnisation des dégâts et peut être donner certains conseils avisés sur la suite à donner.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...