Ma mère sous tutelle en maison de retraite
> Famille > Tutelle / curatelle
Posté le Le 22/04/2025 à 21:52
Ma mère est placée en maison de retraite médicalisé et sous tutelle. Sa maison vas être vendue 300000e elle a 92 ans et bien malade elle arrive en fin de vie. Je suis héritier avec ma sœur et nous nous entendons pas du tout! La vente de la maison devrait être gérée par la tutelle pour payer la maison de retraite tous les mois. Mais je voudrais savoir si il est possible de demander qu’une partit soit bloquée pour payer sa maison de retraite pour environ 3 ans et que le reste soit donné aux héritiers? Ou devons nous attendre son décès?
D’avance je vous en remercie.
D’avance je vous en remercie.
Posté le Le 23/04/2025 à 00:42
Bonjour
une donation est un acte de disposition, il nécessite l'accord du juge des tutelles, votre mère est en capacité de faire cette demande à son tuteur ? à défaut, le tuteur ne peut pas faire la demande au juge
cette somme pourra être rapportée à la succession, à la demande de votre soeur, au moment du décès de votre mère
il n'y a aucun lien entre le fait de ne pas s'entendre avec votre sœur et le fait de faire ou demander une donation, si vous ne voulez pas rencontrer votre soeur au moment de la succession, vous donnez procuration à un clerc de l'étude pour signer les actes le moment venu
et jamais le tuteur et le juge n'autoriseront une donation de votre mère d'une somme calculée comme vous le faites, on ne peut pas spéculer sur la durée de vie d'une personne
une donation est un acte de disposition, il nécessite l'accord du juge des tutelles, votre mère est en capacité de faire cette demande à son tuteur ? à défaut, le tuteur ne peut pas faire la demande au juge
cette somme pourra être rapportée à la succession, à la demande de votre soeur, au moment du décès de votre mère
il n'y a aucun lien entre le fait de ne pas s'entendre avec votre sœur et le fait de faire ou demander une donation, si vous ne voulez pas rencontrer votre soeur au moment de la succession, vous donnez procuration à un clerc de l'étude pour signer les actes le moment venu
et jamais le tuteur et le juge n'autoriseront une donation de votre mère d'une somme calculée comme vous le faites, on ne peut pas spéculer sur la durée de vie d'une personne
Posté le Le 23/04/2025 à 04:22
Bonjour,
Si vous êtes propriétaires d'une part de la maison (par exemple suite à l'héritage de votre père) vous recevrez na somme correspondante.
Vous n'êtes pas les héritiers de votre mère, mais ses héritiers présomptifs. Seul un défunt a des héritiers. On ne peut pas garantir que votre sœur et vous ne mourez pas dans un accident avant votre mère !
Si seule votre mère est propriétaire, la seule façon de vous faire une donation serait qu'elle en fasse la demande, elle-même en personne. Comme l'a indiqué TUT03, le tuteur et les juge ne peuvent décider seuls de donner l'argent de votre mère... encore heureux !
__________________________
Modératrice
Si vous êtes propriétaires d'une part de la maison (par exemple suite à l'héritage de votre père) vous recevrez na somme correspondante.
Vous n'êtes pas les héritiers de votre mère, mais ses héritiers présomptifs. Seul un défunt a des héritiers. On ne peut pas garantir que votre sœur et vous ne mourez pas dans un accident avant votre mère !
Si seule votre mère est propriétaire, la seule façon de vous faire une donation serait qu'elle en fasse la demande, elle-même en personne. Comme l'a indiqué TUT03, le tuteur et les juge ne peuvent décider seuls de donner l'argent de votre mère... encore heureux !
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