Mandat de protection futur

> Famille > Tutelle / curatelle

Posté le Le 08/08/2023 à 19:16
Peut on changer de notaire pour mettre en application un mandat de protection futur chez un autre notaire que celui qui a rédigé le mandat

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Posté le Le 08/08/2023 à 19:24
Bonsoir.

C'est possible, mais les 2 notaires se mettront en rapport.
En effet,
Le mandat est conservé par le notaire qui l'a établi. Cependant, le mandant est libre de changer de notaire pour la gestion de ses affaires courantes ou pour d'autres actes juridiques. Le mandat de protection future restera valable et sera toujours conservé par le notaire initial.
Pour rappel, le mandat ne prend effet que lorsque l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, constatation qui doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

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Marck ESP, Administrateur
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