Mandat De protection future

Bonjour,

Mon père va signer un mandat de protection futur vendredi 19. Les deux mandataires seront moi et mon frère. Mon frère a reçu une procuration pour la signature au cas où il ne puisse pas se déplacer. On est assez étonnés que la procuration fasse 11 pages, mais c’est peut-être normal.
Le notaire m’a par ailleurs demandé une copie de mon contrat de mariage j’étais assez surprise
La question est la suivante : est-ce normal une procuration de 11 pages et le notaire a-t-il le droit de me demander mon contrat de mariage sachant qu’il n’y a que moi qui sera mandatée pour mon père et pas mon mari.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement.

Bonjour

Tous les actes de notaire demandent l'état civil complet et le contrat de mariage qui, si je ne m'abuse, ne concerne pas que votre mari .
Il y a plusieurs sortes de procuration, celle ci détaillant le cadre et les limites de cette procuration avec précision . Comme vous ne dites pas ce qu'il y a dans ces 11 pages , partez du principe que c'est normal ...

Bonjour,

Le notaire demande une copie du contrat de mariage ou de l'acte de mariage ? J'avoue ne pas voir en quoi le contrat de mariage lui serait utile.

Il est normal que la procuration soit très détaillée.

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Modératrice

Le contrat de mariage fait parti intégrante de l'état civil : au même titre que le mariage , le divorce ou la mesure de protection .
Mais cette mention marginale ne précise pas le type de contrat : il faut donc le contrat

J'ai eu donc à transmettre ce contrat dans le cadre d'une succession qui ne concernait que mon mari , comme je l'a fait dans le cadre de vente de biens immobilier en indivision avec mon ex .

C'est un usage et pas une obligation légale de mentionner le régime matrimonial dans un acte où il n'a aucun rôle à jouer.

Le décret n°71-941 du 26 novembre 1971 se borne à exiger dans l'acte que l'on mentionne les noms et prénoms des parties ainsi que leur adresse.

Le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 relatif aux actes de publicité foncière impose plus de mentions, mais s'arrête au seul nom du conjoint.

Pour une vente de biens immobiliers, le régime matrimonial est important, pas pour un mandat de protection future. Mais bon, ça ne vaut sans doute pas la peine de discuter avec le notaire.

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Modératrice