Mandat de protection

Bonjour
mon oncle,est sous mandat de protection et avec une autre personne nous sommes mandataires.
Peut il nous donner une petite somme d'argent (1000 euros) tous les ans pour nos anniversaire et cadeaux de fin d'année? C'est a dire 1000 euros une fois dans l'année.
merci.

bonjour,
votre oncle peut vous faire des dons d'usage, mais ce n'est pas une obligation, et c'est lui qui en fixe le montant e, rapport avec ses moyens.
salutations

merci beaucoup de votre réponse rapide
bonne fin d'année

Bonjour,

Oui, mais la forme de l'acte va dépendre des capacités de votre oncle.

La particularité du mandat est que la personne protégée garde la totalité de sa capacité juridique. Elle peut donc librement disposer de ses biens. La loi prévoit simplement que ses actes peuvent être annulés assez facilement s'ils nuisent à ses intérêts.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042602

Si votre oncle a actuellement libre accès à cette somme, il peut vous les donner (par exemple il peut faire un chèque).

Mais s'il n'a plus la capacité de faire seul un tel acte, vous ne pouvez vous substituer à lui. Le mandataire ne peut accomplir une donation à la place du mandant sans avoir reçu l'autorisation du juge des tutelles :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428091

Par ailleurs il est de votre devoir de vous assurer que cette donation ne sera pas contraire aux intérêts de votre oncle et donc que cette somme ne lui manquera pas. Si vous commettez une erreur, vous avez de grandes chances de perdre votre mandat.

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Modératrice