Mise sous tutelle

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Posté le Le 22/08/2023 à 16:44
bonjour comment procéder pour une mise sous tutelle cordialement

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Posté le Le 22/08/2023 à 16:46
Bonjour
Il faudrait être un peu plus précis sur le cas...svp
Avez vous déjà évoqué la situation avec le medecin traitant ?

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 22/08/2023 à 17:08
bonjour ma mère na plus ses faculté de jugement, et ma soeur profite de cette situation. on ma conseiller une mise sous tutelle et faire une expertise médicale, on ne sait pas comment faire.cordialement

Posté le Le 22/08/2023 à 17:12
Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

vous pouvez dans l'immédiat, contacter le tribunal de proximité du domicile de votre mère pour demander la liste des médecins inscrits sur la liste établie par le Procureur pour une tutelle

puis vous envoyez la requête au tribunal accompagnée des pièces nécessaires, le médecin transmettra le certificat lui même au tribunal, votre mère devra s'acquitter de la facture des honoraires du médecin

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23693

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