Ordonnance de non audition

> Famille > Tutelle / curatelle

Posté le Le 28/01/2024 à 15:51
Bonjour Madame, Monsieur,

j'ai reçu une ordonnance de sauvegarde de justice provisoire et désignation d'un mandataire spéciale au motif :

Vu l'ordonnance de"Non audition" de la personne à protéger en date du 11 septembre 2O23,
plaçons sous le régime de la sauvegarde pour la durée de l'instance Mme...

On m'a rétorqué que j'avais "refusé" d'aller à cette audition..ce qui est faux! et encore aurait il fallu que je reçoive cette convocation pour pouvoir y répondre.

De plus, il m'aurait été impossible de me déplacer car à cette date ... j'étais à l'hôpital.

Entré à l'hôpital le 29 août 2023 et SORTI LE 12 SEPTEMBRE 2023 comme l'atteste mon bulletin de situation.

je ne pouvais donc pas être le 11 septembre à cette audition (pour laquelle je n'avais pas reçu de convocation)...

Cette remarque non fondée qui est lourde de conséquence et sur laquelle s'appuie l'ordonnance ne me paraît donc pas recevable.

Eventuellement, puis je demander qui est la personne qui aurait signé cette convocation et quand l'aurait elle expédiée et à quelle adresse avec preuve à l'appui?

je rappelle que l'on m'avait signifié avec autorité que j'avais refusé d'aller à cette audition...sans savoir où je me trouvais à cette date.


Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 28/01/2024 à 16:06
Bonjour

Qu'importe ce que vous vouliez, vous ne sembliez pas être en capacité d'être auditionnée en étant hospitalisée .

Ce pourquoi on a mis une mesure temporaire de sauvegarde,avec mandataire spécial, pour que l'audience de mesure de protection soit reportée ultérieurement sans nuire à votre possibilité d'être protégé en attendant et en gardant la possibilité d'être auditionnée .

Posté le Le 28/01/2024 à 19:00
Bonjour
il est bien exacte que vous ne pouviez pas être auditionnée le 11 puisque vous écrivez vous même que vous étiez à l'hôpital

c'est probablement la personne qui a demandé la mesure de protection, informée de votre hospitalisation, qui a demandé la dispense d'audition, j'ajoute qu'elle fait l'objet d'un certificat médical, différent du certificat médical de demande de mesure de protection, le magistrat dispose donc de deux certificats médicaux attestant de votre état de santé à des moments différents

si le magistrat a rendu une ordonnance de sauvegarde, c'est qu'il avait suffisamment d'éléments inquiétant au sujet de votre situation qui nécessitait votre protection à ses yeux

cela ne compromet pas vos droits, à vous de démontrer au mandataire en collaborant activement avec lui, que vous êtes apte à gérer vos intérêts et vos droits, il pourra ainsi en témoigner auprès du magistrat, ou pas, lors de la prochaine audience

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis