Possibilité de saisie sur pension de reversion

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Posté le Le 11/04/2012 à 03:26
Bonjour,

Ma mère, âgée de 60 ans, est sur-endettée. Elle souhaiterait solliciter des organismes pour une restructuration de ses crédits.

Elle dispose comme revenu d'une pension de reversion cadre (régimes complémentaires AGIRC-ARRCO) attribuée en 1999 (décès de son mari antérieur à 1994).

Sa pension de reversion est-elle cessible et saisissable par des créanciers ?
En effet, les organismes créanciers doivent pouvoir procéder à une cession sur sa pension de reversion en garantie du bon paiement des mensualités de crédit. Sinon, ces organismes n'acceptent pas de racheter les crédits.

D'avance, merci.
cordialement

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Posté le Le 11/04/2012 à 03:26
Bonjour Madame,

Effectivement la pension de reversion de votre maman est saisissable par les créanciers.
Si les dettes de votre maman sont devenues trop importantes par rapport à ses ressources ou si les mensualités des crédits ne peuvent plus être remboursées, elle peut saisir la commission de surendettement.

Cordialement

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