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Procédure
Posté le Le 03/07/2025 à 11:45
Bonjour,
mon défenseur syndical (qui est apparement en congé ) a recu une convocation audience pour examen mise en etat ; Qu est ce que cela signifie concretemenT? Il est demande si nous souhaitons la cloture et la fixation de l affaire ou un renvoi à la mise en état ?
merci pour votre aide

 

Posté le Le 03/07/2025 à 13:17
Bonjour
Que vient faire un défenseur syndical pour une procédure pour tutelle ?
Dans le cadre d'un appel ( = il y a déjà eu jugement)
Merci de préciser le litige, l'instance , etc .
Posté le Le 03/07/2025 à 16:33
je me suis trompe de forum. Rien à voir avec la tutelle, j ai fait appel d un jugment CPH
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