Demande de renseignements habilitation familiale
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Procédure
Posté le Le 18/09/2025 à 13:23
Je souhaiterais avoir des renseignements concernant une demande d'habilitation familiale pour ma maman de 93 ans.
Celle-ci est domiciliée à Tours mais est à mon domicile à Lille suite à un abus de faiblesse. J'ignore où déposer son dossier, sa situation étant actuellement instable. Ce choix conditionnera le nom du dépositaire du dossier, mon frère étant à Tours.
Nous étudions actuellement des solutions d'accueil en établissement. Ce projet ne risque t-il pas d'être remis en cause dans le cas d'un projet de vente de son appartement car les démarches concernant l'habilitation familiale sont très longues ?
Merci

 

Posté le Le 18/09/2025 à 13:28
Citation :
car les démarches concernant l'habilitation familiale sont très longues ?
Bonjour,
Pour ma part, cela a pris 6 mois entre le dépôt du dossier au tribunal et le rendu du jugement.
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Superviseur
Posté le Le 18/09/2025 à 13:33
Merci pour cette information.
Posté le Le 18/09/2025 à 13:34
Où faut-il que je dépose son dossier, ma maman étant à Lille suite à un abus de faiblesse ? Elle est domiciliée à Tours mais nous ne savons pas si elle pourra y revenir.
Posté le Le 18/09/2025 à 14:05
Bonjour
compte tenu de la distance, pour faciliter l'audition de votre mère, idem pour la visite du médecin inscrit et en votre qualité de requérante, vous pouvez déposer le dossier à Lille, il faut le présenter ainsi dans votre requête mais en théorie, c'est au TJ du domicile de la personne à protéger que le dossier doit être déposé
d'ailleurs dans le cerfa de la requête, il y a une mention pour le domicile et une mention pour la résidence
quand vous évoquez la question de l'abus de faiblesse, qui est l'auteur présumé de l'abus ? il faut l'évoquer aussi dans votre requête afin d'inciter le magistrat à prendre une mesure rapidement (sauvegarde de justice peut être)
Posté le Le 18/09/2025 à 15:35
Merci. Il s'agit d'une personne de l'entourage de ma maman. Elle a reconnu les faits et nous attendons la décision du Procureur. Peut-être une comparution immédiate.
Posté le Le 18/09/2025 à 17:33
Si un dossier d'habilitation familiale est engagé, je suppose que pendant la procédure il n'est pas possible d'anticiper des démarches de vente de son bien pour financer une installation en établissement. C'est bien cela ?
Posté le Le 18/09/2025 à 20:51
non en effet, vous pouvez mentionner la nécessité, argumentée, de vendre le bien dans la requête
Posté le Le 19/09/2025 à 04:29
Bonjour,
Attention, la vente d'un bien nécessite l'autorisation supplémentaire du juge, ce n'est pas possible avec la seule habilitation familiale.
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Superviseur
Posté le Le 19/09/2025 à 09:30
Janus .'. tout dépend de la formulation de l'ordonnance d'habilitation
mais par précaution, je recommande de ne passer aucun acte de cette importance sans accord du magistrat
Posté le Le 19/09/2025 à 10:24
Citation :
tout dépend de la formulation de l'ordonnance d'habilitation
Pour ma part, le juge m'avait délivré le maximum possible des droits pour une HF, et pour vendre un bien, il était nécessaire de présenter en plus une requête au juge.
Je n'ai pas eu à le faire, ma mère étant décédée à peine un mois après l'obtention de l'HF...
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Superviseur
Posté le Le 19/09/2025 à 17:09
Merci pour ces précisions.
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