Droit enfant deces parent
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Posté le Le 23/02/2025 à 22:16
Bonsoir,
je suis maman solo d'une jeune adulte et de sa sœur âgée de 8 ans, j'ai une tumeur et je ne sais pas qu'elle va en être l’issue. Notre histoire est difficile en résumé on a subit des violences de différente sorte de la part de mon ex conjoint condamne pour moi et en attente d'un procès pour mes enfants, il ne peut pas s'approcher de nous mais a toujours ses droit parentaux et pension qu'il n'exerce pas depuis plus de 7 ans.
Voila ma question:
Si je viens a ne plus être la, es ce que ma fille ainée peut devenir tutrice ou adopter sa sœur pour être son représentant légal ?
Et comment faire ?
Je vous remercie pour votre aide.
je suis maman solo d'une jeune adulte et de sa sœur âgée de 8 ans, j'ai une tumeur et je ne sais pas qu'elle va en être l’issue. Notre histoire est difficile en résumé on a subit des violences de différente sorte de la part de mon ex conjoint condamne pour moi et en attente d'un procès pour mes enfants, il ne peut pas s'approcher de nous mais a toujours ses droit parentaux et pension qu'il n'exerce pas depuis plus de 7 ans.
Voila ma question:
Si je viens a ne plus être la, es ce que ma fille ainée peut devenir tutrice ou adopter sa sœur pour être son représentant légal ?
Et comment faire ?
Je vous remercie pour votre aide.
Posté le Le 23/02/2025 à 23:12
Bonjour
vous pouvez rédiger un mandat de protection future pour votre enfant mineure où vous désignez votre fille ainée comme tutrice de l'enfant
le jour de votre décès, il faut que ce document puisse être remis au juge des tutelles pour qu'il en prenne connaissance et fasse appliquer le mandat le document doit donc être confié à une personne de confiance proche de votre famille , voire à plusieurs personnes par précaution tel que votre notaire, une assistante sociale, un avocat, les grands parents...
vous pouvez rédiger un mandat de protection future pour votre enfant mineure où vous désignez votre fille ainée comme tutrice de l'enfant
le jour de votre décès, il faut que ce document puisse être remis au juge des tutelles pour qu'il en prenne connaissance et fasse appliquer le mandat le document doit donc être confié à une personne de confiance proche de votre famille , voire à plusieurs personnes par précaution tel que votre notaire, une assistante sociale, un avocat, les grands parents...
Posté le Le 24/02/2025 à 06:31
Bonjour,
Je vous conseille de voir avec votre avocat.
Tant que le père a l'autorité parentale vous n'avez pas la possibilité de nommer un tuteur. Vous pouvez rédiger un document en ce sens (testament ou mandat comme indiqué par TUT03) mais il sera inapplicable si le père a encore l'autorité parentale au moment de votre décès.
__________________________
Modératrice
Je vous conseille de voir avec votre avocat.
Tant que le père a l'autorité parentale vous n'avez pas la possibilité de nommer un tuteur. Vous pouvez rédiger un document en ce sens (testament ou mandat comme indiqué par TUT03) mais il sera inapplicable si le père a encore l'autorité parentale au moment de votre décès.
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Modératrice
Posté le Le 24/02/2025 à 08:06
Votre testament peut aussi exclure l'administration et la jouissance des biens dont votre fille mineure va hériter (de vous). Et cela indépendamment de l'existence d'une autorité parentale.
Citation :
Article 384
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.
Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
Article 384
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.
Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
Citation :
Article 386-4
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;
2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;
3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article 386-4
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;
2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;
3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Posté le Le 24/02/2025 à 08:54
Je vous remercie de vos réponses.
Se qui me fait peur c'est qu'en demandant une audience pour informer que je suis malade afin de retirer les droits a mon ex conjoint le jaf demande a se qu'il puisse de nouveau approcher ma fille et qu'il puisse la récupérer ensuite.
Il faut obligatoirement passer par un notaire pour faire un testament ?
Se qui me fait peur c'est qu'en demandant une audience pour informer que je suis malade afin de retirer les droits a mon ex conjoint le jaf demande a se qu'il puisse de nouveau approcher ma fille et qu'il puisse la récupérer ensuite.
Il faut obligatoirement passer par un notaire pour faire un testament ?
Posté le Le 24/02/2025 à 09:08
Se qui me fait peur c'est qu'en demandant une audience pour informer que je suis malade afin de retirer les droits a mon ex conjoint le jaf demande a se qu'il puisse de nouveau approcher ma fille et qu'il puisse la récupérer ensuite.
Si l'interdiction d'entrer en contact est liée au contrôle judiciaire le JAF n'a pas le pouvoir de la modifier. Et surtout, avec un procès en attente, pourquoi le JAF déciderait-il un truc pareil ?
Dans votre cas c'est l'inaction qui est risquée. En cas de décès, le père restera le seul représentant légal de votre fille. Vu le contexte, il est probable que le services sociaux y mettent le nez car il faudra bien trouver une solution d'hébergement pour votre fille, le père ne pouvant la recueillir.
Mais tant que le père aura l'autorité parentale, il aura au minimum un droit de regard sur toutes les décisions : lieu d'hébergement de votre fille, soins, scolarité... Mais surtout, si vous décédez, c'est théoriquement lui seul qui pourra prendre les décisions (même s'il est probable qu'à l'instigation des services sociaux ses droits soient limités).
Il faut obligatoirement passer par un notaire pour faire un testament ?
Non, il est possible de faire un testament olographe, mais il faut respecter strictement le formalisme légal : le testament doit être entièrement écrit à la main, par vous même (interdiction de le faire écrire par un tiers), daté et signé de votre main.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770
Si ces conditions ne sont pas respectées il est invalide.
Vu le contexte il sera vivement conseillé de faire relire le testament par un notaire et de lui en remettre un exemple pour le faire enregistrer.
Il est possible de faire le testament en plusieurs exemplaires originaux pour le confier à des personnes de confiance (et limiter les risques de disparition). Toutes ces copies doivent respecter le formalisme légal.
__________________________
Modératrice
Si l'interdiction d'entrer en contact est liée au contrôle judiciaire le JAF n'a pas le pouvoir de la modifier. Et surtout, avec un procès en attente, pourquoi le JAF déciderait-il un truc pareil ?
Dans votre cas c'est l'inaction qui est risquée. En cas de décès, le père restera le seul représentant légal de votre fille. Vu le contexte, il est probable que le services sociaux y mettent le nez car il faudra bien trouver une solution d'hébergement pour votre fille, le père ne pouvant la recueillir.
Mais tant que le père aura l'autorité parentale, il aura au minimum un droit de regard sur toutes les décisions : lieu d'hébergement de votre fille, soins, scolarité... Mais surtout, si vous décédez, c'est théoriquement lui seul qui pourra prendre les décisions (même s'il est probable qu'à l'instigation des services sociaux ses droits soient limités).
Il faut obligatoirement passer par un notaire pour faire un testament ?
Non, il est possible de faire un testament olographe, mais il faut respecter strictement le formalisme légal : le testament doit être entièrement écrit à la main, par vous même (interdiction de le faire écrire par un tiers), daté et signé de votre main.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770
Si ces conditions ne sont pas respectées il est invalide.
Vu le contexte il sera vivement conseillé de faire relire le testament par un notaire et de lui en remettre un exemple pour le faire enregistrer.
Il est possible de faire le testament en plusieurs exemplaires originaux pour le confier à des personnes de confiance (et limiter les risques de disparition). Toutes ces copies doivent respecter le formalisme légal.
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Modératrice
Posté le Le 24/02/2025 à 10:12
Attention au mot "copie". Il ne s'agit pas d'en faire une reproduction, mais d'en faire plusieurs originaux (contenus identiques) tous écrits, datés et signés de votre main.
Posté le Le 24/02/2025 à 10:55
Merci beaucoup pour toutes ses informations 
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