Posté le Le 08/03/2025 à 11:45
bonjour,
ma mère est sous habilitation familiale,que je gère ( seul enfant).
Pour diminuer les frais de succession,sa maison ayant été vendue pour participer au paiement des frais d'Ehpad, j'ai pu ouvrir une assurance vie, qui a été validée par le juge. J'ai fait deux autres requêtes: donation d'environ 36000 euros aux deux petits enfants ( lors de l'audition, la juge m'a dit que cela devrait être validé ) et une autre pour moi de 100000 euros ( la juge devait voir comment la rendre possible juridiquement au vu du conflit d'intérêt) Depuis ma demande en octobre avec les documents demandés pour que les critères de faisabilité en matière de jurisprudence soient respectés , je n'ai pas de retour malgré deux relances par mail, officiellement le délai de réponse étant de 3 mois.
Qu'en pensez-vous? quels sont les recours possibles?
merci à vous
Posté le Le 08/03/2025 à 16:13
Bonjour,
Pour les donations, il faut que votre mère fasse la demande elle-même. Selon sa capacité de discernement et l'état de son patrimoine le juge pourra l'autoriser à vous faire une donation.
Le juge n'autorisera pas un acte de disposition à titre gratuit si la personne protégée ne le souhaite pas.
__________________________
Modératrice