Répartition de la pension des obligés alimentaires

> Famille > Tutelle / curatelle > Responsabilité

Posté le Le 07/11/2021 à 14:23
Bonjour, ma mère est en Ehpad et il lui manque 600 euros par mois pour couvrir tous ses frais. Nous sommes 4 enfants, mais l'un de mes frères n'a pas signé de document pour l'obligation alimentaire car il est sans emploi au rsa. Ma soeur prétend ne pas pouvoir payer sa part (elle est fonctionnaire aux impôts sans enfant à charge) et veut faire arbitrer la répartition par un juge aux affaires familiales (notamment parce que mon autre frère et moi avons plus de revenus qu'elle). Est-ce que le montant que chacun de nous doit payer sera déterminé par le juge au pro rata de nos revenus ou est-ce que le montant de la pension est réparti entre les obligés alimentaires à parts égales? Si l'un de nous dit ne pas pouvoir payer, sa part est-elle répartie entre les deux autres frères et soeurs ou doit-elle être payée par des aides sociales (le cas échéant) ou par les enfants du débiteur qui dit ne pas pouvoir payer.
Je vous remercie pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 31/07/2022 à 16:59
Bonjour

en cas de désaccord, chacun paye ce qu'il veut ou peut au conseil départemental et c'est ce dernier qui pourra par la suite saisir le JAF si le compte n'y est pas

le cas échéant, je JAF examine les ressources et les charges de chacun et fixe lui même le montant dû par chacun, qui n'est pas forcément le même pour tout le monde

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis