Tutelle et dettes toujours pas payées

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Posté le Le 14/04/2012 à 03:26
Bonjour
Je suis Tutrice d'une Dame depuis 7 ans,la Famille de cette Personne avait des dettes aux Trésor Public,les dettes ne sont toujours pas payées,puisque cette Dame est indigente,l'Inspectrice des Impôts vient de demander à la commune d'annuler la dette, or à la réunion du conseil cela a été refusé, ce qui me pose question, c'est que le Maire a fait mettre un article sur le journal hebdo que tout le monde dans le village reçoit...sous couvert du soit-disant compte rendu du conseil, il est marqué que le conseil refuse d'annuler la dette de Mme " Untel" et donnant le montant de la dette, qui dailleurs est faux car largement surévalué mais le problème c'est qu'ils nomment cette Personne faussement puisqu'elle n'a pas de dettes et aux Impôts son Nom ne figure sur aucun document , donc je pense qu'il y a atteinte à la vie privée et diffâmmations à l'encontre de cette Dame:
J'aimerais savoir ce que je dois faire ?
Si je peux porter plainte, si oui contre qui ?
Si je dois prendre un Avocat ?
Comment faire pour obtenir la copie du délibéré de la réunion du conseil de ce jour là ?

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Posté le Le 14/04/2012 à 03:26
Bonjour Madame,

Le mieux est de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour diffamation. L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.
Pour ce qui est de l'accès au compte rendu de la réunion, cette dernière étant publique, vous pouvez le demander auprès du secrétariat du maire de la commune.

Cordialement

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