Appartement dans une tutelle

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Posté le Le 20/07/2021 à 15:41
Bonjour et merci de m'accueillir parmi vous.

Voilà ce qui m'amène. Je suis le tuteur légal de ma tante (qui est en EHPAD). Elle possède un appartement (dont elle m'a désigné, par testament holographique) comme héritier.

Elle a un frère (très âgé).

Avec son accord, je désire vendre son appartement, dans lequel elle ne retournera jamais.

Voilà donc mes questions :

1 - Doit-elle me faire un document me donnant l'autorisation de vendre son appartement ? Si oui, quel type de document est nécessaire ?

2 - Avant de le vendre, je souhaite le vider complétement. Doit-elle, aussi, me faire un document me donnant l'autorisation de le vider ? Et si oui, quel type de document?

Merci d'avance pour votre aide

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Posté le Le 20/07/2021 à 16:27
Bonsoir
S'agissant d'un acte de disposition, le juge des tutelles doit être sollicité
.

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Posté le Le 20/07/2021 à 16:30
Donc, il faut que j'écrive au juge des tutelles, afin de lui demander l'autorisation de faire vider son appartement avant sa mise en vente ?

Posté le Le 20/07/2021 à 17:20
ET le vendre ...

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Posté le Le 20/07/2021 à 17:22
Pour la vente, j'ai les renseignements du juge des tutelles sur la procédure

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