COMPROMIS DE VENTE BIEN D'UN MAJEUR PROTEGE

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Posté le Le 21/01/2022 à 11:38
Bonjour,

Maman étant entrée récemment en EHPAD, nous devons donc financer son hébergement. Ses revenus ne permettant pas à long terme celui, nous devons donc procéder à la vente de sa résidence principale. elle en est l'usufruitière et ses enfants(ma sœur , mon frère et moi-même) en avons la nue-propriété.
L'autorisation du juge des tutelles a été demandée et une ordonnance avec nomination d'un tuteur ad hoc et obtenue.

Ma question :

Nous avons un acheteur au prix de l'estimation transmise au juge et nous envisageons de signer un compromis de vente.
Mon frère qui ne donne plus signe de vie depuis 10 ans doit-il être présent à ce compromis et doit-il en être informé avant??? Est-ce la décision du juge qui prime??
Merci pour vos réponses

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Posté le Le 21/01/2022 à 14:09
Bonjour
Bien sûr, si le juge ordonne que le tuteur ou un seul des enfants est habilité à conclure la transaction...

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 21/01/2022 à 14:20
Merci pour votre réponse rapide.

N'ayant plus de contact avec mon frère depuis 10 ans, et n'étant pas encore préparer à le rencontrer, j'envisage de l'informer par lettre suivie ou recommandée, n'étant sûre que de son adresse.

Ma sœur , subrogé tuteur, étant partie prenante de la vente, c'est mon mari qui a été nommé par ordonnance tuteur ad hoc.

En cas de non réponse de sa part, dois-je demander une autre autorisation au juge en tant que tutrice?? Quels sont nos recours possibles??

Merci pour vos réponses

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