Compte de gestion annuel

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Posté le Le 16/01/2023 à 15:55
Bonjour,
j'effectue mon 1er compte de gestion annuel concernant la tutelle de mon frère.
Quelle date est retenue pour l'établir; la date de nomination qui est pour moi le 14 février 2022 où la date du jugement qui est pour moi le 07 juillet 2022 ?

Merci par avance de vos réponses.

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Posté le Le 16/01/2023 à 17:51
Bonjour

je ne comprends pas cet écart de date, a priori c'est la date de la désignation mais un tel écart de date est curieux

j'aurais tendance à prendre la date de la désignation

Posté le Le 16/01/2023 à 18:05
La date de désignation est le jour où j'ai déposé le dossier au tribunal judiciaire (février) et le jugement s'est fait en juillet

Posté le Le 16/01/2023 à 18:07
Bonjour,
Le jugement devrait indiquer la date d'effet : est-elle rétro-active ou pas ?

Posté le Le 16/01/2023 à 19:54
non la date où vous avez déposez le dossier s'appelle la date de la requête

il faut lire l'ordonnance du juge qui écrit quelque part "par ses motifs.... désigne Madame X et fixe la mesure à compter du................ pour une durée de .......... mois

Posté le Le 19/01/2023 à 16:35
Bonsoir,
merci à tous pour vos réponses. En effet, c'est la date du jugement qu'il faut prendre en compte pour établir le premier compte de gestion.

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