Curatelle simple - montant des dépenses quotidiennes

Bonjour,

Je suis curateur de ma mère dans le cadre d'une curatelle simple depuis 1 an.

Suite à la vente d'un bien immobilier, celle ci part énormément en vacances, et a dépensé plus de 30.000€ en voyages, achat de véhicule et achats divers.

Je n'ai aucun contrôle sur ces dépenses qui ne sont pas des actes d'administration.

Y a t il un montant maximal au delà duquel ces dépenses doivent être soumises à mon approbation ?

En vous remerciant par avance

Bonjour,
Avez-vous lu cette page d'informations sur la curatelle ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
Vous y lirez qu'en curatelle simple, votre mère fait ce quelle veut de son argent.
Vous pourriez demander une curatelle renforcée pour avoir la gestion de ses dépenses.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

Dans le guide de la curatelle simple transmis par le tribunal, il est indiqué que l'autorisation du curateur est nécessaire pour les actes de disposition tels que des dépenses importantes.

J'imagine donc qu'à partir d'un certain montant une dépense devient un acte de disposition ?

Tout est là :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088

Bonjour

tout a été écrit

en revanche, au moment de la vente du bien immobilier, qui est un acte de disposition, vous auriez pu/du anticiper et formaliser l'usage de l'argent de la vente, en imaginant une part laissée à la libre disposition et une part en placement sur un livret par exemple

Merci pour vos réponses, c'est très clair.

J'ai bien conscience de ce manquement effectivement.

rien ne vous empêche de faire une requête au juge pour demander le placement sur un livret d'une somme issue de la vente du bien immobilier en fournissant l'attestation "avec montant" de la vente du bien mais encore faut il que vous sachiez combien il en reste et solliciter en même temps l'ouverture d'un LDD ou LEP si nécessaire

Merci.

L'autorisation du juge est-elle nécessaire pour transférer ces sommes d'un compte courant à un PEL ou un livret A ? (Qui sont déjà ouverts)

Cela permettra effectivement de sécuriser les fonds restants

Ce serait utile d'obtenir la coopération de la personne, vous pourriez lui expliquer l'intérêt de sécuriser une partie de son capital.
Parce que même si le juge ordonne un placement sur un livret A par exemple, la personne pourra le retirer dès qu'elle le souhaite....

oui puisque c'est un acte de disposition

vous aurez prévenu votre mère auparavant bien sûr

une fois l'ordonnance obtenue du tribunal, vous l'adressez à la banque qui fait le nécessaire

il faut rédiger la requête très précisément, l'origine de l'argent (vente du bien en date du.... pour un montant total de .......), le montant à placer, le numéro du CC et la domiciliation de la banque, le type et numéro du livret et la domiciliation de la banque

Merci

Clairement sa coopération est indispensable (notamment au vu de la retraite qui approche et qui va baisser ses revenus...)

Je suis étonnée qu'elle puisse cependant prélever seule sur son livret A : j'avais cru comprendre sur ce document : https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https://tuteursfamiliaux35.org/wp-content/uploads/2021/05/comptes_bancaires_du_mp2019.pdf&ved=2ahUKEwiLr9vV6LL9AhUCTaQEHYdhAXcQFnoECCcQAQ&usg=AOvVaw0cDEQFdBxV3qpc6Iw6hXyF

Que si le placement des revenus quotidiens excédentaires pouvait être fait par la personne seule, le prélèvement sur un livret ou produit d'épargne devait être autorisé par le curateur.

Le placement de la plus grande partie sur un PEL grâce à l'autorisation du juge me paraît le plus simple pour bloquer ces fonds.

Je vais récupérer ces informations auprès d'elle ou au pire auprès de sa banque (si je peux !)

elle ne peut pas prélever, ni placer sur son livret sans votre signature

non Yapasdequoi, en CS, le majeur gère seul son compte courant mais pas les livrets et placements qui sont des actes de disposition

il faut sa collaboration pour établir son budget prévisionnel si un changement de situation se profile à court moyen terme

vous pouvez aussi placer les fonds et demander (requête au juge) un virement programmé de X euros du livret vers le CC une ou deux fois par an pour faire face à des charges ponctuelles ou annuelles

avez vous informé la banque de la mesure de protection ?

tous les établissements bancaires ou tous les conseillers n'ont pas une grande connaissance des mesures de protection et de leurs nuances

si la banque a été informée en bonne et due forme (LRAR avec copie du jugement en théorie) et si elle a néanmoins autorisé les prélèvements sur le livret sans votre accord, la banque est en faute, vous pouvez demander un dédommagement, voire le remboursement par la banque des sommes virées si vous pouvez démontrer le préjudice pour votre mère mais c'est une autre procédure

tout dépend des montants en jeux et de délais entre les ordres de virement et la mise en place de la mesure de protection, les banques ont des délais de mise en place qui varient de quelques semaines à deux mois, selon les banques

OK. Merci de la rectification.

J'ai été dans l'impossibilité de gérer la curatelle pour la première année en raison de soucis de santé, je viens donc de tout enclencher.

Le courrier de notification est parti à la banque en LRAR avec copie du jugement la semaine dernière. Donc avant cette info à la banque je pense qu'il n'y a pas d'erreur de leur part.

Cette notification permettra de tout remettre à plat avec la banque, d'identifier les sommes placées, non placées et stopper les prélèvements sur livrets.

Je verrais en fonction des sommes correspondantes pour solliciter une ordonnance de placement des sommes qui subsisteraient sur le compte courant.

Vous allez devoir présenter le compte de gestion annuel au juge des tutelles et expliquer les dysfonctionnements de votre part

un an sans notifier le jugement à la banque, ça fait beaucoup
en terme de délai d'application, en fonction des préjudices subis par votre mère, il n'est pas exclu que la tutelle vous soit retirée par le juge

et en effet, au regard des informations que vous indiquez, il n'y a aucune faute de la part de la banque, la banque ne peut appliquer une ordonnance ou un jugement dont elle n'a pas connaissance

J'en ai bien conscience.

Cependant il ne me semble pas qu'en curatelle simple je doive présenter de compte de résultats. Le jugement indique uniquement un rapport sur les diligences que j'ai transmis.

en effet