Décès d'un majeur protégé conjoint survivant qui n'a pas opté

Bonjour à tous

Contexte : ma mère, au décès de mon père en novembre 2020 , a été placée sous tutelle de ma sœur.
La succession a traîné à cause d'une part de la très mauvaise volonté d'un de mes frères et d'autre part de l'incompétence du tuteur ad hoc, qui n'y connaissait visiblement rien dans les régimes matrimoniaux et le droit des successions.
Bref, notre mère est décédée avant le règlement de la succession de notre père et la vente de leur maison dont elle était partie prenante.
La tutelle de ma sœur et la tutelle ad hoc prennent fin, nous le savions.
Application de l'Article 758-4 du code civil
Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150139/

Mais là où ça devient compliqué c'est que le notaire nous a dit que parce que notre mère était sous tutelle, il fallait faire sa succession avant celle de notre père, inversion surprenante de l'ordre des successions, confirmée par le greffe.

Qui pourrait m'expliquer ? Le notaire a bien essayé, ni ma sœur ni moi n'avons compris et je suis plus à l'aise avec l'écrit.

Merci d'avance.

Bonsoir,

C'est aussi incompréhensible pour moi.

Dans le principe, les successions se règlent sur la base de la date du décès, voire l'heure, la minute et la seconde en cas de codécédés. Les droits de ceux qui sont encore vivants au moment exact du décès sont immuables, que ces personnes soient sous tutelle ou pas.

Pourriez-vous essayer de répéter ce qui vous a été dit, même si cela n'est pas clair pour vous, cela pourrait donner une piste de recherche.
Merci

Pourriez-vous essayer de répéter ce qui vous a été dit, même si cela n'est pas clair pour vous, cela pourrait donner une piste de recherche.
Désolée, je n'ai rien retenu. C'était il y a un mois, je n'étais pas tout à fait dans mon assiette et j'ai fait face à une masse d'informations.

Rambotte, je ne pense pas qu'il se trompe, il me semble être un juriste chevronné, il donne des cours de droit notarial à des confrères et l'information m'a été confirmée par le greffe du tribunal.

Toutefois, si votre père avait fait une donation entre époux, il n'y a pas de choix par défaut dans ce cas. Le droit d'option, droit patrimonial, est transmis à ses héritiers.
[...]
Le notaire a peut-être voulu dire que pour traiter la succession de votre père, il faut d'abord faire effectuer des choix au nom de votre mère.
Cela le notaire nous l'a expliqué, j'ai bien précisé qu'il y avait application de l'article 758-4, là-dessus pas de problème.

C'est juste cette inversion des successions que j'aimerais comprendre. Je redemanderai des explications plus tard.

Bonsoir LaChaumerande,

Désolé, nous avons déjà étudié ce type de situation il y a quelques temps.
Les successions se règlent dans l'ordre des décès. Il n'y a pas d'exception. Le seul problème qui peut subsister est quand deux personnes sont décédées "en même temps" et la loi dit qu'il faut faire tous les efforts possibles pour savoir qui est décédé en premier.

En plus, pour régler la succession de votre mère, il faut connaitre ses biens. Tans que les biens qu'elle a hérité de son époux au décès de ce dernier n'ont pas été attribués, il n'est pas possible de régler la succession de votre mère.

Comme l'a dit Rambotte tout à fait justement, il s'agit, au plus probable d'une interprétation de votre part. Ce qui n'a rien d'anormal selon les termes utilisés par vos interlocuteurs, parfois bien abscons.

Ce qui doit être d'abord réglé sont les "options successorales" de votre mère, c'est sans doute ce qui vous a été dit. Cela concerne son choix d'option pour l'héritage de son mari, et pas sa succession à elle et l'on a vu qu'une option non exercée se traduit en choix d'usufruit (sauf donation ...).

Comme je l'avais expliqué dans un message, si l'usufruit est prévu dans une donation entre époux permettant d'autres choix, l'article 758-4 n'est pas applicable. Il ne s'applique qu'à l'usufruit légal.
Or vous n'avez rien précisé formellement sur l'origine de l'usufruit. Le doute reste donc permis de notre côté en absence de confirmation formelle d'absence de donation entre époux.

Pour le modérateur : sur un forum, un bonjour totalement mécanique n'est nullement une marque de vraie politesse. C'est quand même une évidence facile à comprendre : la vraie politesse, pour un bénévole apportant son aide à un intervenant dans le souci, c'est de faire une réponse circonstanciée, la plus didactique possible. C'est-à-dire apporter de la vraie aide. En quoi est-ce poli de faire une réponse qui n'aide pas avec un joli bonjour en en-tête ? Celui qui a posé une question se contrefiche d'un bonjour pas forcément sincère, il veut une aide intelligible. Réfléchissez-y avant de bêtement supprimer des messages. Bêtement, parce que vous privez la personne de la réponse à sa question ! Le contraire de l'objectif d'un forum.

@Rambotte

Le n° d'article que vous citez n'est pas le même que celui référencé par LaChaumerande ...

Faute de frappe corrigée. Bien vu !

J'essaye de suivre !