Délai d'une mise sous tutelle et d'une vente de maison.

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Posté le Le 22/03/2023 à 20:56
Bonjour,

Ma mère est usufruitière et moi je suis nue-propriétaire de sa maison par acte de donation.
Ma fille veut acheter la maison de sa grand-mère. La maison a été estimée par un notaire que nous avons rencontré la semaine dernière ; or, ma mère est actuellement à l'hôpital car celle-ci a mal supporté une chirurgie de cancer en janvier dernier.
Nous ne savons pas si elle a des signes de démences. Nous le saurons le mois prochain par scanner.
S'il s'avère que ma mère est bien en situation de démence, quelle est la marche à suivre pour la tutelle ? Combien de temps tout cela va mettre au final?
Je vous remercie.

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Posté le Le 22/03/2023 à 21:04
Bonjour

votre mère doit rencontrer un medecin inscrit sur la liste établi par le Procureur du TJ de son lieu de résidence, vous pouvez obtenir la liste des médecins au greffe du Tribunal judiciaire

puis, accompagné de ce certificat, vous pouvez faire une demande de protection judiciaire auprès du même tribunal à l'aide du cerfa
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

si urgence médicale, le médecin peut faire une demande de sauvegarde de justice médicale vois l'assistante sociale du Centre hospitalier

le délai d'instruction est variable selon les territoires, entre 3 mois et un an... pour une mesure classique, un peu moins pour une sauvegarde

après, il faudra que le tuteur dépose une requête en assistance ou représentation de votre mère, pour vendre (sa part) .
si c'est un tuteur familial et que l'acheteur est un proche, très souvent le magistrat désigne, précisément pour la vente, un professionnel ad hoc qui va vendre la maison en protegeant les intérêts de votre mère

Pour cette procédure de vente, il faut encore compter entre deux semaines et deux mois selon les territoires

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