Demande d' habilitation familiale 15891*03

Bonjour,

Ma mère est en maison de retraite depuis plus d'1 an maintenant. C'est moi qui m'occupe de ses papiers, j'ai une procuration sur ses comptes bancaires etc...
Ma mère (84ans) a été opérée d'un cancer fin janvier dernier.
Tout s'est bien passé sauf que depuis 15 jours, elle a de la fièvre un jour sur deux, et une gastro incessante, elle est hospitalisée et le médecin ne trouve pas ce qu'elle a malgré les analyses.

Psychologiquement, elle va bien. Mais physiquement elle diminue.

Sa résidence principale dont je suis nu-propriétaire va être vendu Elle le souhaite et c'est ma fille qui l'achète.

Nous avons vu un notaire, une estimation de la maison a été faite par celui-ci.

Ma question : Dois-je faire une demande d'habilitation familiale étant donné son état physique ? Et dois je lui en parler (j'ai peur que ça la blesse) il est vrai que le notaire risque de venir à l'hôpital.
SI oui, dois je expliquer tout ça dans l'imprimé cité en sujet.

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Une habilitation familiale (ni curatelle ni tutelle) ne permettra pas de signer l'acte à sa place, il faudra de toute façon une autorisation du juge des tutelles.

Si elle ne peut pas se déplacer pour signer l'acte de vente, il faudra qu'elle vous donne une procuration, ou alors à un clerc de l'étude.
Renseignez vous à l'hôpital et auprès de votre notaire, certains notaires se déplacent, notamment pour signer une procuration.

Mais le notaire pourrait vu son état de santé mettre en doute sa capacité à signer un acte de vente et exiger un certificat médical l'attestant... ou pas.

Si elle n'est pas apte, il faudra mettre en place les mesures de protection adéquates.

Bonjour

si les capacités mentales de votre mère sont diminuées, aucun notaire digne de ce nom n'acceptera qu'elle signe un acte de vente

vous pouvez faire une demande d'habilitation familiale, mais pour la vente de la maison, il faudra deux avis de valeur et l'accord du juge des contentieux (tutelles) qui fixe un prix plancher au dessous duquel aucun acte de vente ne peut être signé
le fait que votre fille achète la maison va le rendre vigilant quant à la valeur marchande de la maison et le prix de vente proposé qui doivent être en adéquation

BONSOIR
Si votre mère n’est diminuée que physiquement, elle pourra signer la transaction ?
Attention,pour rappel, l'habilitation familiale permet à la personne désignée d'accomplir certains actes pour le compte d'une personne qui n'est pas en capacité de manifester sa volonté.

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