Enfant hébergé gratuitement ds logement d'une pers. sous tutelle?

Bonjour à tous !

Est-ce qu'un tuteur (membre de la famille) peut faire en sorte que le logement de la personne sous tutelle soit habité gratuitement par l'enfant (en difficulté) de la personne protégé ou il doit être nécessairement loué ?

La personne sous tutelle n'habite pas ce logement et en temps normal il est loué.

Peut on faire une demande à la juge des tutelles ?

Merci pour l'aide.

Bonjour
Le tuteur peut mettre en location un bien locatif.
Toutefois il faudrait préciser si la personne protégée a un autre logement.
Et si ses ressources lui permettent de se passer de ces revenus locatifs.
L'enfant est-il majeur ?

Bonjour

l'enfant, on suppose qu'il est majeur, n'a t il pas de ressources ? s'il est en difficulté, il peut faire appel à une assistante sociale, s'il a plus de 25 ans, il a forcément des droits au minima sociaux, il peut donc verser une contribution modeste aux frais

en l'absence de ressource, cette mise à disposition du logement peut s'assimiler à un devoir de secours dans le cadre de l'obligation alimentaire mais il faut l'accord du juge car il retire une source de revenus au majeur protégé

où le majeur protégé est il logé ? en établissement ?

Bonsoir, merci pour les réponses.

Les ressources de l'enfant (adulte) : allocation adulte handicapé.


Mais c'est obligé de passer par une location ? Car si c'est le cas, on ne peut pas faire de location "pas chère". Ça devra être au prix du marché.


Oui, plusieurs logements.


Oui, largement.


En établissement, oui. Mais il possède plein d'appartements.

un bail n'est pas obligatoire, le fils peut verser une indemnité d'occupation sous la forme d'une somme forfaitaire mais il est important d'établir une convention d'occupation entre le tuteur et l'occupant afin de définir qui paye quoi notamment les contrats énergie, l'eau, la taxe ordures ménagères et les frais d'entretien du logement (peintures, papiers peint... = charges usufruitier) , l'accord du juge est nécessaire en fournissant le budget du majeur qui démontre que le manque à gagner par rapport à un loyer au prix du marché, n'affecte pas son budget

je me permets de préciser que l'enfant aurait avantage à louer un logement social, il aurait droit à l'allocation logement, à à laquelle il n'a pas droit s'il est hébergé par son père

Merci !