Fin de présomption d'absence

Suite à la disparition de mon père nous avons déclaré son absence au juge des tutelles.
Le jugement a été rendu le 8 avril 2015.

Cela fait 10 ans. La présomption d'absence est arrivée à échéance

Ma mère qui avait été désignée tutrice est décédée au mois de mars, notre notaire nous a demandé si le jugement pour clore le dossier et déclarer l'absence était fait automatiquement par le tribunal ou bien faut-il faire des démarches et lesquelles pour clore le dossier.

J'attends vraiment une réponse et ne sait pas vers qui m'adresser,

Cdt

Bonjour,

Non, ce n'est pas automatique, il faut faire une requête auprès du tribunal judiciaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039366918

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public.

Il y a toute une procédure à suivre, je vous conseille l'assistance d'un avocat. Voici les articles qui s'appliquent, ils sont assez clairs :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136116/

Bon courage, n'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Le notaire qui s'occupe de la succession a été incapable de nous renseigner.

Dans cette histoire le plus complique est notre sœur qui squatte la maison ne veut pas communiquer les courriers reçus ni les documents de nos parents (impôts, banque etc...)

Elle vit sur les revenus de mes parents (compte joint)le peu d'argent que ma mère avait épargné en son nom propre a servi à payer les obsèques). Le reste (eau, téléphone, assurance, électricité ...) sont prélevés automatiquement. Tant que la déclaration d'absence n'est pas jugée cela continuera.