Habilitation familiale generale
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Posté le Le 30/06/2025 à 19:14
Bonjour, mon fils est sous habitation familiale générale étant son père et son tuteur, il a reçu une grosse somme suite à un dédommagement d'accident médical, je voudrais savoir si je peux utiliser une partie de cet argent afin de nous acheter une maison qui serra notre résidence principale. Sans pour autant passer par le juge des tutelles ou s'il faut faire une demande pour le juge
Posté le Le 30/06/2025 à 22:22
Bonjour
il faut lire l'ordonnance d'habilitation familiale et examiner ce qu'il est indiqué pour la résidence principale, s'agissant d'un acte de disposition, même en HF, je ne ferai aucune démarche de cette nature sans informer le magistrat
vous écrivez "nous", si vous achetez une maison à deux = deux propriétaires, vous devez financer vous même votre part et la répartition des parts en fonction des apports de chacun devra figurer sur le titre de propriété
si votre fils achète seul une maison dans laquelle vous allez vivre aussi, vous devez envisager de lui verser une contribution aux charges du foyer (loyer, eau électricité chauffage...)
je vous invite à faire les choses de manière très transparente au risque de perdre l'HF au profit d'un mandataire professionnel si le juge voit dans votre projet, ne serait ce qu'un soupçons d'abus de faiblesse
il faut lire l'ordonnance d'habilitation familiale et examiner ce qu'il est indiqué pour la résidence principale, s'agissant d'un acte de disposition, même en HF, je ne ferai aucune démarche de cette nature sans informer le magistrat
vous écrivez "nous", si vous achetez une maison à deux = deux propriétaires, vous devez financer vous même votre part et la répartition des parts en fonction des apports de chacun devra figurer sur le titre de propriété
si votre fils achète seul une maison dans laquelle vous allez vivre aussi, vous devez envisager de lui verser une contribution aux charges du foyer (loyer, eau électricité chauffage...)
je vous invite à faire les choses de manière très transparente au risque de perdre l'HF au profit d'un mandataire professionnel si le juge voit dans votre projet, ne serait ce qu'un soupçons d'abus de faiblesse
Posté le Le 01/07/2025 à 05:17
Hello !
Même avis que Tuto. Pacou ce n'est pas ce forum qu'il faut solliciter mais plutôt le juge qui vous a accordé la tutelle.
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Même avis que Tuto. Pacou ce n'est pas ce forum qu'il faut solliciter mais plutôt le juge qui vous a accordé la tutelle.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 01/07/2025 à 05:33
Bonjour,
La personne habilitée ne peut faire un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée sans accord du juge :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311052/2022-02-09
Il y a un risque que l'achat d'un bien destiné à vous loger vous en plus de votre protégé vous place en opposition d'intérêts. Donc même avis que les autres, demandez la permission au juge.
__________________________
Modératrice
La personne habilitée ne peut faire un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée sans accord du juge :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311052/2022-02-09
Il y a un risque que l'achat d'un bien destiné à vous loger vous en plus de votre protégé vous place en opposition d'intérêts. Donc même avis que les autres, demandez la permission au juge.
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