Habilitation familialle

Bonjour,
je posséde avec ma soeur l habilation familialle pour ma maman.Nous gérons absolument tout en binome.
Je voudrais savoir si il est possible d emprunter une somme d argent sur son compte courant pour la donner à son petit fils(mon fils)Je précise qu il ne s agit pas d un don mais d un pret le temps que celui ci puisse vendre un bien immobilier et lui restituer.Je précise également que ma soeur est d accord pour cette opération.
Dois je en réferer au juge des tutelles?voir avec un notaire?
merci pour vos réponses

Bonjour

Vous ne pouvez pas disposer du patrimoine de la personne à protéger : vous devez donc demander au juge des contentieux et de la tutelle une autorisation en mettant en avant, l'interet de faire cette opération pour votre mère , ainsi qu'amener des elements pour argumenter que ce la aurait été sa volonté si elle avait pu consentir ( exemple , elle a déjà fait des prêts à ses enfants/petits enfants )

Bien evidemment si ce n'est pas le cas , et que le seul intérêt est pour votre fils , le juge peut s'interroger sur la légitimité à ce que vous gériez ses finances .

Bonjour,

Je suis d'accord avec Kang, il faut demander son autorisation au juge des tutelles. Il y a en effet un fort risque de conflit d'intérêts et vous n'avez pas le droit d'accomplir de votre propre chef des actes où vous êtes en conflit d'intérêts avec votre mère (article 494-6).

Si ce prêt est possible, il devra être assorti de garanties solides que votre fils puisse rembourser la somme, par exemple une hypothèque sur son bien ou la caution solidaire d'un tiers solvable.

Le principal risque est que votre fils soit dans une situation où il ne pourra pas rembourser selon le terme convenu. Aurez-vous le cœur de faire respecter les intérêts de votre mère, qui, dans cette affaire, devront passer avant ceux de votre fils ?

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Modératrice