Héritage éventuel

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Posté le Le 29/07/2022 à 10:47
Bonjour
Mon épouse développe la maladie d'Alzheimer GIR 2.
Elle me parait ne plus avoir les capacités pour signer des documents.
Qui peut déterminer éventuellement cet état de fait.
Un de nos enfants nous apporte son soutien,
l'autre nous ignore complétement et nous a abandonné,
suite à cette situation.
Je voudrais donc devenir éventuellement tuteur de mon épouse,
afin de pouvoir réduire au maximum la part d'héritage,de cet enfant ingrat, et en faire profiter nos petits enfants.
D'autre part je voudrais protéger mon épouse au cas ou il m'arrive malheur.
Quelle est la meilleur marche à suivre ?
Merci pour vos réponses .
Cordialement

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Posté le Le 29/07/2022 à 11:06
Bonjour
Devenir tuteur de votre épouse est fort possible
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628295/

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/tutelle-personne-majeure

Diminuer la part revenant à un héritier légal, c'est limiter ses droits à la réserve héréditaire, dans votre cas, 1/3 si 2 enfants...
Mais vous ne pourrez pas établir de testament en lieu est place de votre épouse, car un tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion. Après ouverture de tutelle, elle pourra encore faire seule son testament (notarié) après avec l'autorisation du juge, à peine de nullité de l'acte.

Autant vous dire que si elle est encore aujourd'hui en capacité, il est préférable de le faire avant.

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 29/07/2022 à 15:38
Bonjour

vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire de votre territoire et demander la liste des médecins agrées par le Procureur pour établir un certificat médical circonstancié en vue d'une mesure de protection

le médecin transmettra ce certificat au Procureur de la république à qui vous aurez transmis dans le même temps, la demande de mise sous protection

Bonne journée

Posté le Le 30/07/2022 à 09:12
Bonjour et bon week end
Grand merci à vous 3 pour vos réponses .
Je viens de constater que la gériatre qui suit mon épouse,
depuis 5 ans,est habilitée pour cette procédure,
je vais la contacter dés que possible.
Bien Cordialement à vous
Dan

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