Jugement de tutelle datant du 06 janvier 2005

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Posté le Le 28/06/2022 à 13:29
Bonjour,

J'ai actuellement un jugement d'administration légale qui date du 06 janvier 2005 sans limitation de durée.

Cependant, dans les dispositions transitoires de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (article 45), il est dit " I. - Au 1er janvier 2009, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes :
1° Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de celle-ci, sans préjudice des demandes de mainlevée qui pourront être présentées avant ce délai et de la révision des mesures faites à l'occasion d'une saisine du juge dans ces dossiers.
A défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit ;

Si j'ai bien compris le jugement à pris fin de plein droit depuis le 1er janvier 2014 ?

Si c'est le cas qu'est ce que je dois faire ?

Est ce que je dois faire une nouvelle demande au juge des tutelles ou je dois faire une demande de renouvellement ?

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Posté le Le 28/06/2022 à 18:00
""
la mesure de curatelle ou de tutelle peut prendre fin à tout moment si le juge l'estime nécessaire, mais le plus souvent elle se termine à la fin de la durée fixée initialement (5 ans renouvelable une fois) ou en cas de changement de mesure de protection ou au décès de la personne protégée

Cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

"

Posté le Le 11/07/2022 à 04:23
Bonjour
par précaution, il faudrait faire une demande de renouvellement avec le certificat médical délivré par le médecin traitant du majeur protégé demandant une mesure à l'identique
le magistrat avisera

bonne journée

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