Location dans un autre département

Bonjour. je voudrais savoir je loue un logement en Saône et Loire. mais la juge de Chalon-sur-Saône est aussi la vice présidente de la cour d'appel de Dijon si on meberge dans la nièvre. est ce que je dependerai du tribunal de nevers.

bonjour,

une personne ne dépend pas d'un tribunal, c'est la nature du litige et sa localisation qui déterminent la compétence territoriale d'un tribunal.

salutations

Hello !

Bin euh... ça dépend tout de même si vous envisagez d'engager une action judiciaire contre quelqu'un ou si vous envisagez l'inverse. Mais en principe le tribunal compétent sur le plan géographique est celui où réside la partie "attaquée".

A+