Mise sous tutelle et obligations

Bonjour,
j'ai fait une renonciation à succession suite au décès de ma mère il y a 11 ans.
Aujourd'hui ma grand-mère agée de 90 ans a été placé en maison de retraire et mon oncle souhaite faire une demande de protection juridique et me demande mes coordonnées.
N'étant pas en bon terme, je souhaite connaître les raisons de cela et si je les communique quel seront mes obligations vis à vis de ma grand-mère?

Je vous en remercie d'avance.

Bonjour,

N'étant pas en bon terme, je souhaite connaître les raisons de cela
Pour que vous puissiez être convoqué par le juge des tutelles pour être entendu et être sollicité s'il y a besoin d'une aide alimentaire.

Si je les communique quel seront mes obligations vis à vis de ma grand-mère
Les mêmes que si vous ne les communiquez pas : si elle ne peut subvenir seule à ses besoins essentiels, lui verser une pension alimentaire dans la mesure de vos capacités financières.

Votre accord n'est pas requis ni pour la protection ni pour la fixation de l'obligation alimentaire, mais vous pouvez choisir d'être entendu dans le cadre des deux procédures.

Sauf si vous comptez assumer une tutelle, vous pouvez rester indifférent à la mise sous protection. Mais si votre grand-mère a besoin d'une aide alimentaire, il est de votre intérêt de coopérer et de transmettre vos justificatifs de revenus et de charges.

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Modératrice

Bonjour

Il ne faut pas confondre vos devoirs concernant l'obligation alimentaire envers vos ascendants ( donc parents et grand parents) et le fait d'avoir renoncé à vos droits d'héritier vis à vis de votre mère .

Vous faites bien partie des obligés, qui découle du lien de filiation ...

Bonjour,
Même si vous ne donnez pas vos coordonnées, vous restez obligé alimentaire de vos ascendants.
D'avoir renoncé à la succession de votre mère ne vous exonère pas de cette obligation envers votre grand mère.

code civil :
Article 205
Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Il peut y avoir d'autres raisons de vous demander vos coordonnées, comme par exemple pour le juge de vous entendre au sujet de la mise sous tutelle et du choix du tuteur.

Bonjour,

Nouvelle disposition légale : les petits-enfants exemptés d’obligation alimentaire lors d’une demande d’ASH


PROPOSITION DE LOI
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE
Suite Article 9 adopté par les députés le 20 novembre 2023

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi Mardi 6 février 2024.
La proposition de loi sera prochainement examinée par une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

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