Posté le Le 19/01/2023 à 16:40
Bonjour Madame,Monsieur,
J'aurai voulu savoir s'il avait une valité pour une ordonnance relative aux comptes de gestion fait par Mme la juge des tutelles le 23/03/2022 (c'est pour mon père qui est sous-tutelle).
Merci de réponse
Bien cordialement.
Posté le Le 19/01/2023 à 19:44
Bonjour
la tutrice est elle dessaisie du dossier ?
les comptes de gestion sont généralement arrêtés au 31/12 de chaque année ou à la date de la fin du mandat du tuteur
ils doivent être transmis au tribunal et aux héritiers/notaire en cas de décès ou au tuteur qui est nommé à la suite du dessaisissement du tuteur précédent
cependant, il est rare qu'ils soient transmis "dans la minute", le délai est généralement de trois mois, passé ce délai, si vous avez une ordonnance vous autorisant à être destinataire du compte de gestion, vous pouvez adresser une mise en demeure au tuteur
reste à connaître les circonstances, ex si l'ancien tuteur est dessaisi pour raisons de santé, il n'a peut être pas été en capacité de rédiger le compte de gestion