Passer d’un mandat de protection future à une tutelle

Bonjour,
Ma mère avait fait un mandat de protection future désignant ma sœur comme mandataire. Ma sœur a activé ce mandat il y a 2 ans mais cela se passe mal entre ma sœur et moi malgré plusieurs tentatives de discussions constructives.
Elle ne me tient pas au courant des décisions qu’elle prend pour ma mère (par exemple elle l’a changé d’EHPAD en « oubliant » de me prévenir), ne m’informe pas non plus quand elle a un problème de santé (chute, perte d’une main etc…)
Je n’ai pas eu de copie de l’inventaire qui a du être fait à l’activation du mandat et je n’ai aucun compte annuel.
Je voudrais que quelqu’un puisse avoir un regard sur ce que fait ma sœur, le bien être de ma mère et qui me tiendrait informée en cas d’urgence (l’EHPAD considérant qu’il ne s’adresse qu’à la personne de confiance).
Est-ce que demander une tutelle est la bonne démarche ? existe-t-il une alternative ?
Avec tous mes remerciements

Bienvenue et bonjour

Même si vous n’êtes pas mandataire, vous avez le droit :
d’être informé des décisions importantes concernant votre mère, d’obtenir une communication minimale sur sa situation (santé, lieu de vie, conditions d’accueil),
de demander des comptes si vous suspectez une mauvaise gestion.
Le mandataire n’a pas le droit de vous exclure totalement.

Vous pouvez envoyer un courrier recommandé à votre sœur et sans réponse, saisir le juge des contentieux de la protection ou demander une médiation familiale (Centres de médiation familiale agréés (CAF, UDAF, associations locales), médiateurs familiaux indépendants inscrits sur l’annuaire de la FENAMEF ou de l’APMF, ou encore Maison de justice et du droit de votre secteur

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Marck, Administrateur
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Bonsoir

ma réponse va être nuancée, le tuteur quel qu'il soit, n'a pas à vous rendre compte de la situation financière de votre mère, des détails de son état de santé, donc demander à changer de mandataire ne changera rien à cela, vous n'aurez pas accès à l'inventaire ni à ses comptes bancaires

en revanche, le tuteur vous doit des informations élémentaires, le lieu de vie de votre mère, son état de santé général et les aggravations qui peuvent survenir

je vous invite à informer le juge des tutelles de la situation, mentionnez des faits, rien que des faits, il demandera l'avis de votre soeur sur la situation, pourra peut être vous réunir et prendra une décision

Bonjour,
Je vous remercie pour cette clarification.
Je ne souhaite pas nécessairement avoir accès à l'inventaire dès lors que j'ai l'assurance qu'il a bien été fait de manière exhaustive et que ses affaires n'ont pas été débarrassées (pour des raisons de valeur affective concernant certains objets). Pour ses comptes, je ne tiens pas à y avoir accès, si ceux-ci sont vérifiés afin d'éviter des abus.
Pourriez-vous m'expliquer quelle est la différence entre un tuteur et un subrogé tuteur svp ?
Je vous remercie encore pour votre aide

Pour simplifier,

-Le tuteur est la personne désignée pour représenter la personne protégée. C'est lui qui est "sur le terrain".

-Le subrogé tuteur est une sorte de "garde-fou". Il est nommé par le juge ou le conseil de famille pour accompagner la mise en place de la mesure.
... Il vérifie que le tuteur fait correctement son travail. Il doit notamment viser (signer) le compte de gestion annuel avant qu'il ne soit envoyé au juge.

... S'il constate des fautes ou des anomalies dans la gestion du tuteur, il a l'obligation d'en informer immédiatement le juge des tutelles.

... Si les intérêts du tuteur et de la personne protégée sont en conflit (par exemple, lors d'une succession où les deux sont héritiers), c'est le subrogé tuteur qui agit à la place du tuteur pour cette opération précise, après avis du Juge.

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Marck, Administrateur
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Merci à vous pour cette explication.
Ma sœur a fait activer le mandat, il y a un tampon :
"Le présent mandat visé par Nous, soussigné NOM Prénom, Greffier du Tribunal de Proximité de Saint Germain en Laye prend effet à compter du xxx en présence du mandant".
Je ne sais pas si de ce fait elle rend des comptes à quelqu'un ? le notaire qui à fait le mandat peut-être ?
Demander un subrogé tuteur pourrait donc être une solution. Dois-je faire appel à un avocat pour en faire la demande ?
Encore merci à vous

l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour demander la nomination d'un subrogé tuteur auprès du Juge des Contentieux de la Protection (anciennement juge des tutelles).

Vous pouvez saisir le juge par simple requête (un courrier recommandé avec accusé de réception).

Si le climat familial est très conflictuel, un avocat servira de tampon et s'assurera que vos arguments sont présentés de manière juridique et objective, sans paraître "émotionnels".

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Marck, Administrateur
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Je vous remercie pour ces précisions.
Bien cordialement

Bonjour,

Je ne sais pas si de ce fait elle rend des comptes à quelqu'un ?
Le mandataire rend des comptes au mandant et aux personnes désignées par le mandat pour contrôler son action. C'était à votre mère de décider quel type de contrôle elle voulait mettre en place.

Notez que juridiquement votre soeur doit protéger la vie privée de votre mère, et ne doit vous communiquer que des informations que celle-ci accepte. Sinon elle ne peut que vous donner des nouvelles d'ordre général, à condition que votre mère ne s'y oppose pas.

La loi ne vous donne aucun droit d'avoir une quelconque information, c'est simplement qu'il est d'usage de donner des nouvelles aux proches. La seule chose qui pourrait vous donner le droit d'accéder à certaines informations c'est le mandat.

Contrairement à une tutelle ou une curatelle, le mandat ne prive votre mère d'aucun droit. Elle a toujours sa pleine capacité juridique.

Notez qu'en sus du mandat de protection future il est permis à une personne de désigner son futur tuteur ou curateur (article 448 du Code civil). Si votre mère a désigné votre soeur pour occuper cette fonction, la mesure de protection changera, il y aura un contrôle du juge des tutelles mais vous n'aurez pas plus de droits. Le juge est obligé de respecter le choix du tuteur sauf si c'est impossible.

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Modératrice

Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour. Je vois qu'un avocat me sera donc bien utile pour clarifier la situation.
Bien cordialement