Quelle est le rôle du tuteur lors du décès du majeur protégé ?
> Famille > Tutelle / curatelle > Tutelle
Posté le Le 15/04/2025 à 15:54
Bonjour,
Quelle est le rôle du tuteur lors du décès du majeur protégé ?
En vous remerciant pour vos réponses
Quelle est le rôle du tuteur lors du décès du majeur protégé ?
En vous remerciant pour vos réponses
Posté le Le 15/04/2025 à 18:27
Bonjour à vous aussi
la mission du tuteur cesse à la date du décès, il doit informer le juge en lui transmettant une copie de l'acte de décès, rendre le compte de gestion de l'année en cours au greffe du tribunal et faire parvenir les 5 derniers comptes de gestion au notaire du défunt
il n'a évidemment plus le droit de réaliser le moindre acte ou opération bancaire à compter du décès, il peut donner des informations, en sa possession, au notaire à la demande pour faciliter la succession
la mission du tuteur cesse à la date du décès, il doit informer le juge en lui transmettant une copie de l'acte de décès, rendre le compte de gestion de l'année en cours au greffe du tribunal et faire parvenir les 5 derniers comptes de gestion au notaire du défunt
il n'a évidemment plus le droit de réaliser le moindre acte ou opération bancaire à compter du décès, il peut donner des informations, en sa possession, au notaire à la demande pour faciliter la succession
Posté le Le 16/04/2025 à 08:35
Merci , pour votre réponse
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 09/05/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 08/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/05/25, par Assistant-juridique.fr