Signature bail coloration

Bonjour,

Je suis tuteur de ma tante et j’aurais besoin de vos éclaircissements concernant la signature d’un bail HLM.

Actuellement, j’héberge gratuitement ma tante à mon domicile. Un logement HLM nous a été proposé. Elle serait cosignataire du bail avec moi, celui-ci étant signé également par moi pour moi et elle en ma qualité de tuteur.

Ma question est la suivante : dois-je obligatoirement demander l’autorisation préalable du juge des tutelles pour signer ce bail ?

Le fait qu’elle soit actuellement hébergée gratuitement à mon domicile et qu’il s’agisse d’un nouveau logement HLM change-t-il quelque chose à cette obligation d’autorisation ?

Merci par avance pour vos retours, notamment si vous avez déjà rencontré cette situation.

Bonjour,

Vous devez avoir l'autorisation du juge des tutelles pour signer le bail au nom de votre tante, oui, car il s'agit de sa résidence principale. Le tuteur ne peut de sa propre initiative conclure un bail pour la résidence de son protégé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030253928

Bien évidemment l'accord du juge des tutelles n'est pas nécessaire pour que vous signez personnellement ce bail.

L'accord du juge n'est pas nécessaire pour que vous puissiez héberger gracieusement votre tante dans ce nouveau logement, sauf si votre tante s'y oppose.

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Modératrice