Subrogé tuteur et ouverture de compte

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Posté le Le 28/09/2022 à 10:44
Bonjour,

J'ai fait les démarches pour ouvrir 2 nouveaux comptes dans une autre banque pour la personne protégée,
demande validée par le Tribunal
Mais la banque veut absolument faire figurer le subrogé sur les conventions d'ouverture de compte, la conseillère de la banque m'a même dit qu'il avait les même droits de gestions que moi sur les comptes.
je tombe des nus, pour moi, le subrogé vérifie le compte de gestion et donne son accord (ou non) pour les actes de disposition, il ne me semble pas qu'ici on soit dans ce cas.

Du coup je serai obligé de vérifier ses actes et ça n'a aucun sens selon moi.
Bien entendu le subrogé, ni le tribunal n'ont rien demandé, c'est la conseillère qui veut absolument associer le subrogé à l'ouverture et à la gestion de ces comptes.

Est ce que la Banque a le droit ou est ce que cela risque de poser un problème juridique si le subrogé a la cogestion des comptes?
Merci de vos éclairages.

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Posté le Le 28/09/2022 à 10:45
Doublon.

Posté le Le 28/09/2022 à 10:48
j'ai supprimé l'autre, pas compris ce qui s'est passé, désolé

Posté le Le 28/09/2022 à 12:37
bonjour

je vous avais répondu qu'il faut lire l'ordonnance du subrogé qui décrit précisément sa mission et les limites de sa mission mais généralement, en effet, il ne gère pas, il contrôle et aide la curateur en titre

et si l'ordonnance ne précise pas qu'il doit gérer les comptes, il faut montrer l'ordonnance à la conseillère ou taper plus haut , nombreuses banques ont un service dédié aux majeurs protégés

Posté le Le 28/09/2022 à 12:56
Merci de vôtre réponse.
Elle a eu le jugement, de toutes façons c'est obligatoire de transmettre le jugement pour ouvrir un nouveau compte dans une autre banque qui forcément n'avait pas connaissance de ce jugement.
Elle l'a bien lu, c'est ce qu'elle m'a dit et c'est ce qui m'inquiète du coup, vu qu'on a pas du tout la même lecture.
L'autre banque n'a jamais demandé la signature du subrogé pour aucun des actes de gestions que j'ai accomplis.

Puis-je transmettre les conventions d'ouvertures des comptes pour avis au juge des contentieux avant de renvoyer les documents à la banque?

Je joins ici la partie du jugement qui concerne le subrogé:

http://image.noelshack.com/fichiers/2022/39/3/1664369728-dit-que.png

Posté le Le 28/09/2022 à 16:27
c'est bien ce que j'ai écrit, le subrogé ne gère pas les comptes du majeur
je vous invite à changer d'établissement bancaire, certaines sont bien plus performantes pour les majeurs protégés

Posté le Le 29/09/2022 à 10:35
Problème réglé, la conseillère a accepté de tout retirer ce qui concerne le subrogé (mentionne juste désormais son existence) et il n'a donc plus a signé les actes.

Merci de vos réponses :)

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