Tutelle familliale

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Posté le Le 29/03/2020 à 13:28
Bonjour,
Le papy est sous tutelle familliale depuis le 17 decembre 2019. Nous sommes une fratrie de 7 enfants donc 4 enfants ont été nommés tuteurs dont un subrogé .
Nous souhaitons avoir un historique des comptes bancaires du papy . Le credit agricole a refusé l'accès aux archives ( > à 1 an après la mise sous tutelle ) , justificatif : ils sont tenus au secret bancaire ( article 511 - 33 du code monétaire et financier) ?! Les tuteurs doivent demander à la juge une autorisation pour se faire communiquer les éléments d'archive de la banque .
Sauf erreur de ma part ,l'article juridique 511-33 ne concerne pas la tutelle .
Je vous remercie pour votre réponse .

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