Vebte d'un bien immobilier

Bonjour,

Je suis la tutrice de mes parents et j'ai le projet de vendre la résidence secondaire dont ma mère est la propriétaire. La demande écrite auprès de la Juge stipule qu'un certificat médical à l'appui est nécessaire ( Article 426 du code civil).

Ma question est la suivante: Puis-je faire appel à son médecin traitant pour obtenir ce certificat? Ce dernier n'exerçant pas au sein de l'Ehpad où résident mes parents.

Je vous remercie vivement pour votre aide.

Bonjour,

Puis-je faire appel à son médecin traitant pour obtenir ce certificat?
Oui, mais le certificat n'est pas obligatoire puisque vos parents sont déjà à l'EHPAD. L'avis du médecin est nécessaire pour une vente qui a pour but de permettre l'entrée en établissement, c'est pour s'assurer que la décision de placement assortie de la vente du logement est conforme à l'intérêt du protégé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030253928

Le juge a besoin d'un avis médical pour trancher la question du changement de résidence.

Un certificat médical peut être utile si vous comptez mettre en avant que votre mère ne pourra plus profiter de ce bien.

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Modératrice

Bonjour

de plus s'agissant de la résidence secondaire et non pas du domicile, le certificat n'est pas non plus nécessaire