VENTE D'UN BIEN

> Famille > Tutelle / curatelle > Tutelle

Posté le Le 22/03/2013 à 17:47
Bonjour

Ma propriétaire me loue un logement dont l'enfant mineur a hérité ! elel n'a pas le droit de vendre avant sa majorité !

Pourtant l'agence vient évaluer l'appartement à la demande du notaire !
Ma question est : a t-elle le droit de vendre cet appartement ?

Merci


Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]