Vérification relevés de banque d'une personne décédée

> Famille > Tutelle / curatelle > Tutelle

Posté le Le 19/04/2021 à 03:49
Bonjour,
Notre papa est décédé. Il était sous tutelle d'une mandataire judiciaire.
Les comptes présentent des chiffres bizarres.
La banque refuse de nous donner les relevés précédant la tutelle pour vérifier.
Que peut-on faire?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 19/04/2021 à 05:18
Bonjour
Vous ne donnez pas la raison invoquée par la banque ?
En effet, les héritiers, qui représentent juridiquement la personne du défunt, ont le droit d’obtenir, directement (en justifiant de leur hérédité) ou par l’intermédiaire de leur notaire, copie des relevés de compte sans qu’on puisse leur opposer le secret bancaire. Ce service est bien sur facturé.

Les banques ont d’ailleurs l’obligation de conserver les documents pendant dix années (Article L123-22 du Code de commerce).

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 19/04/2021 à 19:37
Bonjour,

Je suis héritier réservataire et la banque n'a pas de doutes la dessus.
La banque m'oppose le secret bancaire.
Y a t il un texte que je puisse utiliser?
Si le directeur de l'agence continue à refuser, à qui puis-je m'adresser?

Merci

Posté le Le 19/04/2021 à 19:52
N'insistez pas avec le chef d'agence, il faut contacter la direction régionale en adressant votre certificat d'hérédité.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis