Bonjour
Vous ne donnez pas la raison invoquée par la banque ?
En effet, les héritiers, qui représentent juridiquement la personne du défunt, ont le droit d’obtenir, directement
(en justifiant de leur hérédité) ou par l’intermédiaire de leur notaire, copie des relevés de compte sans qu’on puisse leur opposer le secret bancaire. Ce service est bien sur facturé.
Les banques ont d’ailleurs l’obligation de conserver les documents pendant dix années (Article L123-22 du Code de commerce).
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Marck ESP, Administrateur
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