Vente biens personne âgée

> Famille > Tutelle / curatelle

Posté le Le 04/06/2023 à 17:47
Bonjour

je vais vous expliquer le plus précisément possible et de manière la plus courte possible la situation.

Ma belle-mère a 84 ans. Elle habite en Ile de France depuis 50 ans. Son fils ainé, mon beau-frère, vit avec elle. Ils vivent ensemble depuis une dizaine d'années. Elle est propriétaire de la maison dans laquelle ils vivent ensemble, elle est également propriétaire d'une maison qu'elle louait jusqu'à l'année dernière, mais qu'elle ne loue plus aujourd'hui (elle n'a pas besoin de cet argent, et surtout la gestion des locataires étaient devenus de plus en plus lourde pour mon beau-frère). Cette deuxième maison qu'elle avait mis en location, se trouve dans la même ville que sa résidence principale, en Ile de France.
Mon beau-frère nous a dit qu'il en avait assez de vivre en Ile de France. Pour de multiples raisons, professionnelles, mais également parce qu'il est seul avec ma Belle mère dans la région, sans aide. Il veut allez en basse Normandie pour y rejoindre son fils qui vit là-bas. Il ne peut et ne veut évidemment pas laisser ma belle mère et voudrait bien la prendre avec lui dans ses bagages. Nous voudrions nous partager la garde de ma belle mère, pour le soulager, mais nous ne vivons pas dans la même région non plus.
Ses deux fils voient d'un assez mauvais œil que les deux maisons d'Ile de France soient inhabitées pendant des années sans qu'il n'y ait personne pour les surveiller. Ils pensent donc qu'il faudrait vendre les deux maisons : pour la reloger en haute Normandie et pour la reloger dans notre région quand elle sera avec nous (nous avons l'intention de nous partager sa garde).
Le soucis et il est de taille... ma belle mère est handicapée mentale, ce n'est pas lié à l'âge, même si son âge n'arrange rien, je la connais depuis presque 30 ans, c'est quelqu'un qui a toujours eu le niveau de maturité de petite fille, elle a toujours été assistée par son défunt mari, par sa mère, par son père et a mené sa vie ainsi, sans statut d'adulte handicapé, mais elle n'a jamais pu prendre la moindre décision d'adulte (c'est moi sa belle fille qui m'occupe de ses affaires courantes)Je précise que sa famille n'a jamais eu besoin de la mettre sous tutelle. Nous sommes maintenant confrontés au problème de devoir composer avec le fait qu'elle ne soit pas "Saine de corps et d'esprit" tous les notaires chez qui nous pourrions aller pour qu'elle vende ses biens et en racheter d'autres, pourront constater qu'il y a un soucis, un soucis de cohérence, un soucis de compréhension. le fait qu'elle dise qu'elle est d'accord pour vendre et vivre en haute Normandie suffira t-il? Et il faut bien dire que ces ventes , c'est avant tout une décision de ces fils, puisqu'elle même n'en a jamais prises de sa vie.
Avez-vous des conseils à nous donner, sachant que son fils n'en peut plus de l'Ile de France, qu'il ne veut plus s'en occuper seul, qu'il veut qu'on participe, qu'elle ne peut pas vivre seule. La solution SVP?
Merci pour vos conseils.

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Posté le Le 04/06/2023 à 17:52
Bonjour,
Il est impossible de vendre un bien immobilier sans autorisation du juge des tutelles.

Le plus simple est de demander la mise sous tutelle ce qui simplifie la plupart des formalités et crée un environnement de protection de cette personne vulnérable.

Le tuteur peut très bien être une personne de la famille, par exemple son fils, si tout le monde est d'accord.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

Posté le Le 04/06/2023 à 18:01
Bonjour

il y a plusieurs points dans votre message

le choix du lieu de vie de votre belle mère lui appartient, vous ne pouvez pas "disposer" d'elle et vous partager sa garde comme vous le voulez, même si cela part d'un bon sentiment, elle doit donner son consentement

elle a un handicap mental, aucun notaire digne de ce nom, ne lui fera signer un acte officiel

j'invite son fils à demander une mesure de protection pour sa mère , en communiquant au juge les coordonnées de tous les enfants et petits enfants de votre belle mère

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50473

consultez bien la notice, notamment pour le certificat médical

je vous recommande de ne plus disposer de son argent tant que le juge n'a pas pris une décision, cela pourrait s'apparenter à un abus de faiblesse

Posté le Le 04/06/2023 à 18:01
merci pour votre réponse.


Le tuteur (un de ses fils ou ses deux fils) peut-il vendre ses biens ou doit-il absolument passer par le juge des tutelles?
je pose cette question pour mesurer l'ampleur de la procédure.

je viens de demander pour mon fils la demande d'habilitation familiale (il a 18 ans et il est autiste, il ressemble bcp à sa grand-mère :)) ha la génétique), je connais donc la procédure et je sais que c'est assez long et assez casse tête.

Merci.

Posté le Le 04/06/2023 à 18:04
la vente d'un bien immobilier et a fortiori de la résidence principale, nécessite l'accord du juge des tutelles

Posté le Le 04/06/2023 à 18:04
Si vous lisez le lien fourni :
"Actes de disposition et d'administration
C'est le juge qui autorise les actes de disposition: Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine..


Posté le Le 04/06/2023 à 18:07
vous indiquez qu'il n'y pas d'urgence sur le plan financier donc aucune raison de vouloir précipiter les choses

pour gagner du temps, le médecin traitant de votre belle mère peut faire une demande de sauvegarde de justice médicale

Posté le Le 04/06/2023 à 18:09
Monsieur TUTO3

ne montez pas sur vos grands airs, nous essayons de trouver une solution pour lui éviter l'epadh... et j'aurais du le dire dès le départ : il est INEVITABLE si ses deux fils baissent les bras, donc "disposer" est un peu inévitable... je rappelle quand même si c'est écrit plus haut que son fils ainé se sacrifie depuis des années pour elle. Je ne pense pas que bcp de gens en ferez autant et il mérite du respect et non de la suspission.

Posté le Le 04/06/2023 à 18:10
j'apporte des réponses juridiques à ce que vous présentez de la situation et à vos messages

Posté le Le 04/06/2023 à 18:10
Si Monsieur TUTO il a une certaine urgence, vous semblez oublier que son fils veut partir... ce qu'il veut sa compte aussi? il a des opportunités professionnelles dans une autre région. vous lisez décidemment très vite.

Posté le Le 04/06/2023 à 18:14
votre belle mère ou sa famille peut solliciter des aides et mettre en place un dispositif de maintien à domicile, elles sont multiples, à la condition d'en faire la demande, tout comme la mesure de protection qui aurait pu être demandée plus tôt, avant l'urgence

ainsi son fils pourra faire sa vie comme il le souhaite, ce qui est parfaitement légitime

Posté le Le 04/06/2023 à 18:59
Bonjour,

Par ailleurs, la mère a le droit d'être entendue sur ses souhaits. Elle a visiblement du patrimoine, qui pourrait permettre un certain nombre de mesures, surtout que le patrimoine en question semble

Si elle est apte à émettre une telle décision, une personne même incapable décide de son lieu de résidence.

Dans tous les cas, il y en a pour plusieurs mois rien que pour la tutelle ou l'habilitation familiale. Il va donc falloir que les fils choisissent entre continuer à s'occuper de leur mère, ou trouver une solution pour que l'on s'en occupe à leur place.

Et juridiquement, non il n'y a pas urgence (qui justifierait un référé). Malheureusement, même si la famille n'en a pas vu l'utilité, il aurait fallu qu'elle soit placée sous tutelle bien plus tôt.

La bonne nouvelle, c'est que si l'entente est bonne, le juge autorisera sans doute une habilitation familiale, plus souple que la tutelle. Elle peut notamment permettre de disposer des biens sans nouveau passage devant le juge.

Je vous conseille de voir un avocat pour vous faire assister dans les démarches juridique.

Votre beau-frère devrait prendre contact avec une association d'aidants familiaux de sa région et avec les services sociaux de la mairie pour voir quels services mettre en place pour le soutenir (ménage, soins à domicile, portage de repas).

En Île de France, on peut aussi trouver des accueils de jour pour que sa mère soit prise en charge par des professionnels, avec des activités adaptées, un jour ou deux par semaine, le temps de souffler.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 04/06/2023 à 19:03
Bonjour,
Sur ce forum, les intervenants vous donnent les réponses juridiques. On ne vous juge pas, ni surtout pas le fils dévoué.

Il peut tout à fait déménager et emmener avec lui sa mère (si elle est d'accord).
Mais si pour ce faire il doit vendre un de ses biens immobiliers, il doit demander l'autorisation au juge des tutelles.

Le notaire n'acceptera pas de procéder autrement.
Il faut compter en moyenne 6 mois pour une vente dans cette situation.

Posté le Le 04/06/2023 à 19:55
Même avec une habilitation familiale, la vente de biens immobiliers doit passer par le juge :
L'autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :

Acte de disposition: Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine. à titre gratuit (exemple : projet de donation)
Renonciation à une succession déficitaire
Dispositions à prendre (vente, location,...) sur le logement de la personne protégée
Conflit d'intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d'une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l'habilitation a également la qualité d'héritier
Acte portant gravement atteinte à l'intimité de la vie privée
Annulation ou révision d'un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts

source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367

Posté le Le 04/06/2023 à 20:31
Oui, mais l'habilitation peut donner à l'avance le droit à la personne habilitée de disposer du patrimoine immobilier du majeur protégé, sans nouveau passage devant le juge. Seul un acte de disposition gratuit nécessite obligatoirement un nouveau contrôle du juge, ou une transaction où la personne habilitée est partie prenante, ou encore un acte de disposition concernant le logement (résidence principale) de la personne
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311052

Il faut bien sûr que l'ordonnance le prévoie. C'est le cas quand le juge accord une habilitation générale. Cette page est plus explicite :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/habilitation-familiale


Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation soit générale.

La personne qui se voit confier l'habilitation peut ainsi accomplir l'ensemble des actes : actes d'administration (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire,...) et de disposition des biens (vente d'une maison, d'un immeuble,...).


https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2018-12/GUIDE%20HABILITATION%20FAMILIALE.pdf

C'est pour cela qu'en cas de désaccord familial le juge part plutôt sur une tutelle, l'habilitation permettant peu de contrôle ultérieur.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 05/06/2023 à 01:49
par expérience, le magistrat rédige rarement l'ordonnance d'habilitation sans cette exclusion concernant la résidence principale

et compte tenu du contexte actuel de cette personne âgée et vulnérable, à savoir plusieurs dizaines d'années sans aucune mesure de protection, avec un patrimoine géré par une tierce personne, la probabilité d'une habilitation familiale est faible à mon humble avis mais rien n'est impossible, c'est au bon vouloir du magistrat qui va auditionner la personne et sa famille

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